Un salari\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste de travail, est finalement licenci\u00e9. M\u00e9content, il saisit le juge pour obtenir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis \u00e0 laquelle il estime avoir droit. Pourquoi ? Parce que l\u2019employeur a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de reprendre le paiement des salaires pass\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la d\u00e9claration d\u2019inaptitude\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Pour rappel, en cas de licenciement pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle, la loi pr\u00e9voit que le salari\u00e9 n\u2019a pas \u00e0 ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis\u2026 et n\u2019a donc pas droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n
En revanche, lorsque le licenciement pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en raison d\u2019un fait fautif de l\u2019employeur (par exemple, un manquement \u00e0 son obligation de reclassement), l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est due.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, le juge a eu l\u2019occasion de se prononcer sur une question in\u00e9dite concernant le manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de reprendre le paiement des salaires dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la d\u00e9claration d\u2019inaptitude.<\/p>\n
Dans cette hypoth\u00e8se, et alors m\u00eame que son licenciement est justifi\u00e9, le salari\u00e9 a-t-il droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ?<\/p>\n
L\u2019histoire est la suivante : un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 son poste de travail apr\u00e8s 2 examens m\u00e9dicaux en date des 2 et 18 avril.<\/p>\n
L\u2019employeur le licencie ensuite pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle et impossibilit\u00e9 de reclassement, le 6 juin.<\/p>\n
Un licenciement contest\u00e9 par le salari\u00e9 qui demande, en outre, le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Il rappelle que l\u2019employeur aurait d\u00fb reprendre le paiement du salaire \u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la d\u00e9claration d\u2019inaptitude (soit du 18 mai au 6 juin)\u2026 Ce qu\u2019il n\u2019a pas fait ! Une omission qui, selon lui, lui permet de pr\u00e9tendre au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Ce que conteste l\u2019employeur : en cas de licenciement pour inaptitude d\u2019origine non professionnelle, le pr\u00e9avis n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 et l\u2019inex\u00e9cution ne donne pas lieu au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : \u00e9tant donn\u00e9 que le licenciement du salari\u00e9 \u00e9tait ici justifi\u00e9, le manquement de l\u2019employeur \u00e0 son obligation de reprendre le versement du salaire pass\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la d\u00e9claration d\u2019inaptitude n\u2019ouvre pas droit au versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/p>\n
Le juge rejette donc la demande du salari\u00e9 sur ce point !<\/p>\n
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