Un couple investit dans des contrats d\u2019assurance-vie en unit\u00e9s de compte, c\u2019est-\u00e0-dire dans des supports avec des risques de perte de capital\u2026 Ce qui se produit ! Il se retourne alors contre le gestionnaire de patrimoine qui l\u2019aurait mal conseill\u00e9 au moment de proc\u00e9der \u00e0 cet investissement. Sauf que ce dernier estime que le couple \u00e9tait inform\u00e9 des risques\u2026 et que son action est trop tardive ! \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Un couple souscrit deux contrats d\u2019assurance-vie en unit\u00e9s de compte, sur les conseils d\u2019un gestionnaire de patrimoine. Ce type de contrat consiste \u00e0 placer son argent sur des produits financiers dont la valeur varie en fonction du march\u00e9. Par d\u00e9finition, il existe donc dans ce type d\u2019investissement un risque de perte en capital\u2026<\/p>\n
\u2026Et ce risque se concr\u00e9tise ici ! Le couple r\u00e9clame alors une indemnisation au gestionnaire de patrimoine qui aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de conseil et de mise en garde.<\/p>\n
\u00ab Prescription ! \u00bb, se d\u00e9fend le gestionnaire de patrimoine : ce type d\u2019action se prescrit par 5 ans avec un d\u00e9lai qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la signature des contrats, date \u00e0 laquelle le couple \u00e9tait tout \u00e0 fait inform\u00e9 des risques de l\u2019investissement choisi.<\/p>\n
\u00ab Mauvais d\u00e9part ! \u00bb, conteste le couple, pour qui le d\u00e9lai de prescription ne commence pas \u00e0 courir \u00e0 compter de la signature du contrat, mais \u00e0 la date de rachat du contrat d\u2019assurance-vie, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 le r\u00e9sultat de l\u2019investissement est connu et acquis.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui rappelle le principe : le manquement du gestionnaire de patrimoine \u00e0 son obligation d’information et de mise en garde prive l\u2019investisseur d’une chance d’\u00e9viter une perte financi\u00e8re qui se r\u00e9alise au moment du rachat du contrat d\u2019assurance-vie. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai de prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date du rachat et non \u00e0 la signature du contrat.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, le couple est en droit de poursuivre en responsabilit\u00e9 son gestionnaire de patrimoine.<\/p>\n
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