Un notaire, qui exerce sa profession au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits \u00e0 la retraite. Mais parce qu\u2019il refuse de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9, il est condamn\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 ses associ\u00e9s des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison de son maintien abusif dans la structure. Une somme qu\u2019il va d\u00e9duire de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) pour le calcul de son imp\u00f4t sur le revenu\u2026 \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Un notaire qui exerce sa profession au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits \u00e0 la retraite\u2026 tout en refusant de vendre ses parts de la structure !<\/p>\n
Une situation inextricable qui conduit ses associ\u00e9s \u00e0 le poursuivre en justice. Le notaire est donc condamn\u00e9 \u00e0 les indemniser en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils subissent du fait de son maintien abusif au sein de la SCP.<\/p>\n
Voyant le bon c\u00f4t\u00e9 des choses, le notaire d\u00e9cide alors, pour le calcul de son imp\u00f4t personnel, de d\u00e9duire le montant de ces dommages-int\u00e9r\u00eats de ses b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC).<\/p>\n
Pourquoi ? Parce qu\u2019il s\u2019agit, selon lui, de frais qui se rattachent \u00e0 l\u2019exercice normal de la profession de notaire.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, conteste l\u2019administration fiscale, qui lui refuse cette d\u00e9duction. Les frais qui se rattachent \u00e0 l\u2019exercice normal d\u2019une profession sont ceux qui sont engag\u00e9s pour acqu\u00e9rir ou conserver des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs affect\u00e9s \u00e0 la profession exerc\u00e9e.<\/p>\n
Ici, les dommages-int\u00e9r\u00eats ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s dans le but de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par des tiers r\u00e9sultant du maintien abusif du notaire dans la SCP\u2026 au sein de laquelle il n\u2019exer\u00e7ait plus d\u2019activit\u00e9 puisqu\u2019il \u00e9tait retrait\u00e9 !<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les sommes vers\u00e9es \u00e9tant li\u00e9es \u00e0 la conservation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment du patrimoine priv\u00e9 (les parts de SCP) et ne se rattachant donc pas \u00e0 l\u2019exercice normal de la profession de notaire, la d\u00e9duction ne peut qu\u2019\u00eatre refus\u00e9e !<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.<\/p>\n
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