Notez que le DGA ne cr\u00e9e pas une obligation d\u2019autoriser la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es pour les organismes publics. De m\u00eame, il ne les exon\u00e8re pas des obligations mises en place par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD).<\/p>\n
Avec le DGA, les particuliers vont pouvoir plus facilement autoriser l’utilisation des donn\u00e9es les concernant, dans l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, tout en ayant la garantie d’une protection totale de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Prenons l\u2019exemple des personnes atteintes de maladies rares ou chroniques. Elles vont pouvoir, si elles le souhaitent, autoriser l’utilisation de leurs donn\u00e9es afin d’am\u00e9liorer le traitement de ces maladies.<\/p>\n
Et gr\u00e2ce aux espaces de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui constituent de nouveaux outils et services de gestion des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel, les particuliers vont :<\/p>\n
- \n
- b\u00e9n\u00e9ficier d’un contr\u00f4le accru de leurs donn\u00e9es ;<\/li>\n
- pouvoir d\u00e9cider, de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de qui aura acc\u00e8s \u00e0 leurs donn\u00e9es et \u00e0 quelle fin.<\/li>\n<\/ul>\n
Du c\u00f4t\u00e9 des entreprises, celles-ci vont :<\/p>\n
- \n
- profiter de nouvelles opportunit\u00e9s commerciales ;<\/li>\n
- voir diminuer les co\u00fbts d’acquisition, d’int\u00e9gration et de traitement des donn\u00e9es ;<\/li>\n
- et voir se r\u00e9duire les obstacles \u00e0 l’entr\u00e9e sur les march\u00e9s, tout comme les d\u00e9lais de mise sur le march\u00e9 de nouveaux produits et services.<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \n
Le partage de donn\u00e9es pour servir la soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Gr\u00e2ce aux donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es, les organismes publics vont pouvoir \u00e9laborer des d\u00e9cisions et des politiques reposant sur des donn\u00e9es probantes (am\u00e9liorer les transports, par exemple).<\/p>\n
Le principe va reposer sur la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es sans r\u00e9tribution, pour un usage strictement non commercial, qui profite \u00e0 des communaut\u00e9s ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, afin de rassurer le particulier ou l\u2019entreprise qui d\u00e9livre une donn\u00e9e lui appartenant.<\/p>\n
Dans cette optique, un formulaire de consentement commun dans l\u2019UE va voir le jour. Il pourra \u00eatre adapt\u00e9 aux besoins de chaque secteur et en fonction d’objectifs sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Notez qu\u2019une entreprise qui pratique l\u2019altruisme en mati\u00e8re de donn\u00e9es va pouvoir s\u2019inscrire volontairement en tant qu’\u00ab organisation altruiste en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00bb dans un nouveau registre public.<\/p>\n
- \n
- \n
La protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Les entit\u00e9s qui re\u00e7oivent les donn\u00e9es vont devoir garantir leur s\u00e9curit\u00e9. Cela passe notamment par des solutions techniques, telles que l’anonymisation ou le traitement des donn\u00e9es dans des infrastructures sp\u00e9cialis\u00e9es, exploit\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es par le secteur public, mais aussi par des accords de confidentialit\u00e9 juridiquement contraignants que tout r\u00e9utilisateur de donn\u00e9es doit signer.<\/p>\n
Pour chaque transfert de donn\u00e9es \u00e0 un r\u00e9utilisateur, un m\u00e9canisme garantira le respect du RGPD et pr\u00e9servera la confidentialit\u00e9 commerciale des donn\u00e9es.<\/p>\n
La question de la protection va aussi impliquer les prestataires fiables de services de partage de donn\u00e9es (des \u00ab interm\u00e9diaires de donn\u00e9es \u00bb telles que les plateformes de donn\u00e9es), qui vont mettre en commun et organiser les donn\u00e9es de mani\u00e8re neutre afin d’accro\u00eetre la confiance, et qui vont \u00eatre soumis \u00e0 un r\u00e9gime de notification.<\/p>\n
Un interm\u00e9diaire de partage de donn\u00e9es ne va pas pouvoir \u00e9changer les donn\u00e9es dans son propre int\u00e9r\u00eat (par exemple, en les vendant \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 ou en les utilisant pour d\u00e9velopper son propre produit). En outre, il va devoir se conformer \u00e0 des exigences strictes destin\u00e9es \u00e0 garantir la neutralit\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, cette activit\u00e9 va \u00eatre ouverte aussi bien \u00e0 des organisations autonomes qui fournissent uniquement des services de partage de donn\u00e9es qu’\u00e0 des entreprises offrant ce type de services parall\u00e8lement \u00e0 d’autres services. <\/p>\n
Dans ce cas, l’activit\u00e9 de partage de donn\u00e9es doit \u00eatre strictement s\u00e9par\u00e9e des autres services. Les donn\u00e9es et m\u00e9tadonn\u00e9es acquises ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour am\u00e9liorer le service de partage de donn\u00e9es.<\/p>\n
Enfin, les interm\u00e9diaires de donn\u00e9es vont \u00eatre tenus de notifier \u00e0 l’autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente leur intention de fournir de tels services. Les autorit\u00e9s publiques vont alors surveiller le respect des exigences requises et la Commission europ\u00e9enne va tenir un registre des interm\u00e9diaires de donn\u00e9es.<\/p>\n
- \n
- \n
Les espaces europ\u00e9ens de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Des espaces europ\u00e9ens de donn\u00e9es vont voir le jour pour permettre d’\u00e9changer des donn\u00e9es provenant du secteur public et des entreprises dans l’ensemble de l\u2019UE d’une mani\u00e8re fiable et \u00e0 moindre co\u00fbt.<\/p>\n
L\u2019objectif est de d\u00e9velopper de nouveaux produits et services fond\u00e9s sur les donn\u00e9es en cause, notamment dans 9 secteurs strat\u00e9giques : la sant\u00e9, l’environnement, l’\u00e9nergie, l’agriculture, la mobilit\u00e9, les finances, l’industrie manufacturi\u00e8re, l’administration publique et les comp\u00e9tences.<\/p>\n
- \n
- \n
- \n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/dga.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"