S\u2019agissant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, celles relatives \u00e0 la sant\u00e9 des personnes sont parmi les plus prot\u00e9g\u00e9es. Pourtant, \u00e0 des fins de contr\u00f4le de l\u2019activit\u00e9 des \u00e9tablissements de sant\u00e9, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqu\u00e9s dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui n\u00e9cessite de respecter quelques r\u00e8gles\u2026<\/p>\n
Dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019activit\u00e9 m\u00e9dicale des \u00e9tablissements de sant\u00e9, des commissaires aux comptes et des prestataires habilit\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 consulter des donn\u00e9es se rapportant aux soins prodigu\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n
Les donn\u00e9es personnelles des patients devant b\u00e9n\u00e9ficier de la meilleure protection possible, les conditions dans lesquelles ces analystes acc\u00e8dent aux donn\u00e9es \u00e9voluent.<\/p>\n
Bien qu\u2019une s\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis des donn\u00e9es existe d\u00e9j\u00e0, notamment par l\u2019affirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 du respect du secret professionnel des analystes, un filtre suppl\u00e9mentaire est ajout\u00e9.<\/p>\n
En effet, d\u00e9sormais les commissaires aux comptes et autres prestataires ne pourront recevoir communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019analyse que par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un m\u00e9decin expert.<\/p>\n
Le commissaire aux comptes devra au pr\u00e9alable d\u00e9finir les p\u00e9rim\u00e8tres et objectifs de sa mission justifiant un acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, la dur\u00e9e de cette mission et les cat\u00e9gories de donn\u00e9es auxquelles il a besoin d\u2019acc\u00e9der.<\/p>\n
Sur cette base, le m\u00e9decin expert doit d\u00e9terminer que la demande de donn\u00e9es est conforme aux objectifs poursuivis.<\/p>\n
Il pourra ensuite obtenir de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 concern\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et proc\u00e9der \u00e0 leur pseudonymisation avant de les mettre \u00e0 disposition du commissaire aux comptes.<\/p>\n
Dans des conditions similaires, les prestataires auxquels l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9 souhaite faire appel pour l\u2019assister dans la gestion de ses services d\u2019information et ses traitements de donn\u00e9es devront au pr\u00e9alable signer un contrat avec le chef de l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre de la mission.<\/p>\n
Le directeur de l\u2019\u00e9tablissement devra alors habiliter individuellement les membres du personnel du prestataire qui seront autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es.<\/p>\n
L\u2019ensemble des actions men\u00e9es par le prestataire concernant les donn\u00e9es devra \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 et dat\u00e9 afin que le m\u00e9decin responsable de l\u2019information m\u00e9dicale en soit averti.<\/p>\n
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