Un entrepreneur individuel d\u00e9cide de vendre son camping et de partir \u00e0 la retraite. Parce que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que la vente d\u2019une entreprise individuelle, concomitante au d\u00e9part en retraite, peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t, il r\u00e9clame cet avantage fiscal pour la vente de son fonds de commerce\u2026<\/p>\n
Ce que lui refuse l\u2019administration parce qu\u2019il n\u2019a en r\u00e9alit\u00e9 vendu que son fonds de commerce, et pas ce qui va avec\u2026 Elle constate qu\u2019il a en effet conserv\u00e9 le terrain, les chalets, les blocs sanitaires, la piscine, une maison de fonction, etc., qu\u2019il a donn\u00e9s en location \u00e0 l\u2019acheteur. Or, l\u2019exon\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e suppose que \u00ab la vente porte sur tous les \u00e9l\u00e9ments affect\u00e9s \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle \u00bb. Ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge : la vente ne concerne pas une \u00ab entreprise individuelle \u00bb, le terrain, les b\u00e2timents et \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation du camping \u00e9tant conserv\u00e9s par le vendeur\u2026 qui ne peut donc pas ici pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration fiscale !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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