Un tiers ! C\u2019est la proportion d\u2019\u00e9tablissements d\u2019assurance contr\u00f4l\u00e9s par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d\u2019un an, cette derni\u00e8re a enqu\u00eat\u00e9 sur les pratiques commerciales de tous les acteurs du secteur : courtiers, assureurs, mutuelles et filiales d\u2019assurance bancaire. Focus sur les r\u00e9sultats ! <\/p>\n
La Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) a rendu ses conclusions \u00e0 la suite des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019\u00e9tablissements d\u2019assurance : un tiers pr\u00e9sente des anomalies et les pratiques probl\u00e9matiques peuvent \u00eatre regroup\u00e9es autour de 3 th\u00e8mes. <\/p>\n
Les pratiques abusives en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/p>\n
38 % des \u00e9tablissements ne respectent pas la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. <\/p>\n
Parmi les pratiques d\u00e9nonc\u00e9es, la DGCCRF a constat\u00e9 que certains courtiers visaient particuli\u00e8rement les personnes tr\u00e8s \u00e2g\u00e9es afin de leur faire souscrire des produits d\u2019assurances dont ils n\u2019ont pas forc\u00e9ment l\u2019utilit\u00e9. Pour cela, ils entretiennent un sentiment de confusion avec un discours trompeur et\/ou confus, ou pr\u00e9sentent un nouveau produit comme un simple avenant \u00e0 leur contrat actuel. <\/p>\n
La r\u00e9glementation est aussi mal appliqu\u00e9e concernant la signature \u00e9lectronique. La loi pr\u00e9voit, en effet, un d\u00e9lai de 24 heures minimum entre la r\u00e9ception des documents contractuels et un nouvel appel t\u00e9l\u00e9phonique pour finaliser le contrat. Or ce d\u00e9lai n\u2019est pas toujours respect\u00e9 et les contrats sont parfois sign\u00e9s dans la foul\u00e9e par le consommateur. <\/p>\n
Enfin, il est apparu que des consommateurs pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique malgr\u00e9 leur inscription sur la liste d\u2019opposition, ce qui est interdit.<\/p>\n
Transparence sur la souscription d\u2019une assurance protection juridique <\/p>\n
Cette th\u00e9matique comptabilise 20 % d\u2019\u00e9tablissements en anomalies.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, ce type d\u2019assurance (protection juridique) permet \u00e0 l\u2019assur\u00e9 d’obtenir des informations juridiques, de l\u2019aide pour trouver une solution amiable dans un litige ou encore une d\u00e9fense devant la justice pour certaines proc\u00e9dures. <\/p>\n
Les informations pr\u00e9contractuelles sur ces garanties sont parfois incompl\u00e8tes, trompeuses, manquantes ou d\u00e9livr\u00e9es de mani\u00e8re tardive. De plus, des clauses abusives ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9es directement dans les contrats. <\/p>\n
Remboursement incomplet en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e <\/p>\n
Ici, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des \u00e9tablissements ont pr\u00e9sent\u00e9 une anomalie, la pratique la plus fr\u00e9quente consistant \u00e0 ne pas rembourser la totalit\u00e9 des frais au consommateur et \u00e0 lui d\u00e9livrer une information incompl\u00e8te, entretenant ainsi le flou sur la question.
<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/assuranceshommedaffaire.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"