Les maisons de sant\u00e9 pluriprofessionnelles (MSP) priv\u00e9es peuvent-elles b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE) ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
Sous r\u00e9serve de nombreuses exon\u00e9rations, les personnes qui exercent \u00e0 titre habituel une activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e peuvent \u00eatre tenues de payer la cotisation fonci\u00e8re des entreprises (CFE).<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur la mise en place d\u2019un dispositif d\u2019exon\u00e9ration de CFE sp\u00e9cifique aux maisons de sant\u00e9 pluriprofessionnelles (MSP) priv\u00e9es, le Gouvernement r\u00e9pond par la n\u00e9gative.<\/p>\n
Il profite de cette question pour rappeler que les MSP sont des structures (on parle juridiquement de \u00ab personnes morales \u00bb) constitu\u00e9es entre professionnels de sant\u00e9 qui leur permettent, notamment, de mutualiser les t\u00e2ches administratives.<\/p>\n
Parce qu\u2019elles exercent une activit\u00e9 de services, donc une activit\u00e9 professionnelle au sens de la CFE, les MSP sont imposables en leur nom propre, dans les conditions de droit commun, sur la base de la valeur locative des locaux \u00e0 usage non privatif des membres de la structure (local du secr\u00e9tariat, salle d\u2019attente, etc.).<\/p>\n
En parall\u00e8le, les associ\u00e9s de la structure, c\u2019est-\u00e0-dire les professionnels de sant\u00e9, sont \u00e9galement soumis \u00e0 la CFE sur la base de la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive pour leur activit\u00e9 propre.<\/p>\n
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