RGPD : des pr\u00e9cisions sur le contenu du droit d\u2019acc\u00e8s<\/h2>\n
Pour rappel, le RGPD pr\u00e9voit un droit d\u2019acc\u00e8s pour la personne dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es.<\/p>\n
Un droit qu\u2019a souhait\u00e9 utiliser une personne travaillant dans une banque et \u00e9galement cliente de celle-ci, apr\u00e8s avoir appris que ses donn\u00e9es \u00ab client \u00bb avaient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es par des coll\u00e8gues.<\/p>\n
Ici, elle a demand\u00e9 \u00e0 la banque de lui communiquer l\u2019identit\u00e9 des personnes ayant consult\u00e9 ses donn\u00e9es, les dates exactes des consultations, ainsi que les finalit\u00e9s du traitement de ces donn\u00e9es.<\/p>\n
N\u2019ayant pas obtenu gain cause, elle a saisi le juge, qui est venu pr\u00e9ciser que :<\/p>\n
- \n
- les informations relatives \u00e0 des op\u00e9rations de consultation des donn\u00e9es personnelles portant sur les dates et les finalit\u00e9s de ces op\u00e9rations sont des informations que l\u2019utilisateur a le droit d\u2019obtenir du responsable du traitement ;<\/li>\n
- les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des salari\u00e9s ayant proc\u00e9d\u00e9 aux consultations ne sont pas accessibles, \u00e0 moins qu\u2019elles soient indispensables pour permettre \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019exercer effectivement ses droits et \u00e0 condition qu\u2019il soit tenu compte des droits et des libert\u00e9s de ces salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
- \n
- Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 22 juin 2023, n\u00b0 C-579\/21<\/a><\/li>\n
- Actualit\u00e9 de la CNIL du 22 juin 2023 : \u00ab Publicit\u00e9 personnalis\u00e9e : CRITEO sanctionn\u00e9 d\u2019une amende de 40 millions d\u2019euros \u00bb<\/a><\/li>\n
- D\u00e9lib\u00e9ration de la formation restreinte n\u00b0SAN-2023-009 du 15 juin 2023 concernant la soci\u00e9t\u00e9 CRITEO<\/a>
\t <\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n - Actualit\u00e9 de la CNIL du 22 juin 2023 : \u00ab Publicit\u00e9 personnalis\u00e9e : CRITEO sanctionn\u00e9 d\u2019une amende de 40 millions d\u2019euros \u00bb<\/a><\/li>\n
- Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 22 juin 2023, n\u00b0 C-579\/21<\/a><\/li>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/rgpd_0.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"