La loi pr\u00e9voit que les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile r\u00e9pondent ind\u00e9finiment des dettes sociales \u00e0 proportion de leur part dans le capital social. Toutefois, quand un cr\u00e9ancier souhaite obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, il ne peut poursuivre les associ\u00e9s que s\u2019il justifie de poursuites pr\u00e9alables et infructueuses contre la soci\u00e9t\u00e9. Illustration…<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) emprunte de l\u2019argent \u00e0 une banque. Ne parvenant pas \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ses fonds, la banque saisit le juge et demande la condamnation des associ\u00e9s de la SCI.<\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, pour ces derniers : selon eux, en effet, la loi impose \u00e0 tout cr\u00e9ancier, comme la banque, de justifier d\u2019une poursuite pr\u00e9alable et infructueuse de la soci\u00e9t\u00e9 avant de venir rechercher leur responsabilit\u00e9 en leur qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00ab Cela a \u00e9t\u00e9 fait ! \u00bb, se justifie la banque. Pour preuve, elle a tent\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un commandement aux fins de saisie-vente et a m\u00eame essay\u00e9 de saisir la somme sur les comptes bancaires de la SCI\u2026 en vain !<\/p>\n
Mais pour les associ\u00e9s, les arguments de la banque ne sont pas de nature \u00e0 prouver que cette obligation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n
Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
Il tranche en faveur de la banque ! Selon lui, les d\u00e9marches de la banque peuvent tout \u00e0 fait \u00eatre qualifi\u00e9es de poursuites pr\u00e9alables et infructueuses \u00e0 l\u2019encontre de la SCI, en raison notamment du fait que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait plus d\u2019activit\u00e9 depuis environ 5 ans, plus aucun actif immobilier ni m\u00eame d\u2019adresse connue.<\/p>\n
R\u00e9pondant aux exigences de la loi, la banque peut donc poursuivre ses d\u00e9marches \u00e0 l\u2019encontre des associ\u00e9s !<\/p>\n
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