Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de r\u00e9duire le montant des droits d\u2019enregistrement d\u00fb lors de la transmission de titres de soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale. L\u2019activit\u00e9 de location d\u2019\u00e9tablissement commercial ou industriel \u00ab \u00e9quip\u00e9 \u00bb est-elle une \u00ab activit\u00e9 commerciale \u00bb ? R\u00e9ponse in\u00e9dite du juge\u2026<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion de la transmission de parts de soci\u00e9t\u00e9, des droits d\u2019enregistrement sont g\u00e9n\u00e9ralement dus.<\/p>\n
Il existe certains dispositifs permettant de r\u00e9duire (un peu) le montant de ces droits, parmi lesquels le Pacte Dutreil.<\/p>\n
Sch\u00e9matiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies (engagements collectif et individuel de conservation des titres, nature de l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont transmis, etc.), de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration de droits d\u2019enregistrement \u00e0 concurrence des \u00be de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant.<\/p>\n
Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis sera soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
Parmi les conditions \u00e0 remplir, la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont transmis doit exercer, de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une r\u00e9cente affaire opposant une famille \u00e0 l\u2019administration fiscale sur la question de la mise en place d\u2019un tel pacte apr\u00e8s une donation-partage portant sur des titres de soci\u00e9t\u00e9, le juge est venu apporter des pr\u00e9cisions sur la notion \u00ab d\u2019activit\u00e9 commerciale \u00bb.<\/p>\n
Pour lui, l\u2019activit\u00e9 de location d\u2019\u00e9tablissements commerciaux ou industriels munis des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation constitue une \u00ab activit\u00e9 commerciale \u00bb.<\/p>\n
Un positionnement in\u00e9dit et contraire \u00e0 la position de l\u2019administration fiscale qui, de son c\u00f4t\u00e9, refuse syst\u00e9matiquement la mise en place de pacte Dutreil lorsque la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont transmis exerce ce type d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Reste \u00e0 savoir s\u2019il sera r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/engagementdutreil.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"