Apr\u00e8s son placement en liquidation judiciaire, une entreprise voit son immeuble d\u2019exploitation vendu aux ench\u00e8res \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9. Sauf que quelque temps plus tard, une 2e soci\u00e9t\u00e9 forme une surench\u00e8re, afin de r\u00e9cup\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de ce bien. Probl\u00e8me : le dirigeant de cette 2e soci\u00e9t\u00e9 est aussi le dirigeant de l\u2019entreprise en difficult\u00e9. Un probl\u00e8me vraiment ?<\/p>\n
Une entreprise est plac\u00e9e en redressement puis en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un immeuble industriel d\u2019exploitation est mis en vente aux ench\u00e8res publiques.<\/p>\n
L\u2019ench\u00e8re est remport\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9, qui devient donc \u00ab adjudicataire \u00bb de l\u2019immeuble. Quelque temps plus tard, une 2e soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pose une surench\u00e8re, dans le but d\u2019acqu\u00e9rir ce m\u00eame immeuble.<\/p>\n
Une surench\u00e8re contest\u00e9e par la 1re soci\u00e9t\u00e9. Pourquoi ? Parce que la 2e soci\u00e9t\u00e9 est contr\u00f4l\u00e9e par le dirigeant de l\u2019entreprise plac\u00e9e en liquidation judiciaire !<\/p>\n
Or la loi interdit aux dirigeants de droit ou de fait d\u2019une structure en liquidation judiciaire de pr\u00e9senter une offre, directement ou par personne interpos\u00e9e, et ce qu\u2019ils aient l\u2019intention ou non d\u2019agir pour leur compte.<\/p>\n
Ici, parce que le dirigeant de droit de la 2e soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement le dirigeant de droit de l\u2019entreprise en liquidation judiciaire, il ne pouvait pas valablement former une surench\u00e8re.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui donne raison \u00e0 la 1re soci\u00e9t\u00e9 !<\/p>\n
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