Dans le cadre d\u2019une garantie \u00e0 1re demande (qui est une garantie de paiement), lorsqu\u2019un cr\u00e9ancier r\u00e9clame son argent non pas au d\u00e9biteur, mais \u00e0 son garant, le d\u00e9biteur peut contester le versement effectu\u00e9 si la demande n\u2019est pas justifi\u00e9e. Mais doit-il d\u2019abord rembourser son garant avant de pouvoir se retourner contre son cr\u00e9ancier ? R\u00e9ponse du juge<\/p>\n
2 soci\u00e9t\u00e9s signent ensemble un contrat de location-g\u00e9rance d\u2019un fonds de commerce. La soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire signe en parall\u00e8le avec une 3e soci\u00e9t\u00e9 une garantie \u00e0 1re demande.<\/p>\n
La garantie \u00e0 1re demande est, comme son nom l\u2019indique, une garantie de paiement : le cr\u00e9ancier a la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 une tierce personne, le garant, de payer une somme d\u2019argent \u00e0 la place du d\u00e9biteur, \u00e0 charge pour lui de rembourser le garant.<\/p>\n
Si la garantie \u00e0 1re demande ressemble au cautionnement dans le principe, son ex\u00e9cution est beaucoup plus souple pour le cr\u00e9ancier qui en b\u00e9n\u00e9ficie : le d\u00e9clenchement de la garantie est plus rapide, il a moins d\u2019obligations envers le garant, tandis que ce dernier a moins d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 opposer au cr\u00e9ancier pour \u00e9viter le paiement.<\/p>\n
Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie donc d\u2019une garantie \u00e0 1re demande dans le cadre du contrat de location-g\u00e9rance.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019arriv\u00e9e du terme du contrat, la locataire d\u00e9cide de ne pas le renouveler. Sauf que les lieux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat et que son fonds de commerce a perdu de la valeur \u00e0 cause de la gestion de la locataire, estime la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire !<\/p>\n
Afin d\u2019\u00eatre d\u00e9dommag\u00e9e, elle d\u00e9cide de d\u00e9clencher la garantie \u00e0 1re demande, et la soci\u00e9t\u00e9 garante paie alors la somme comme convenue.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, conteste l\u2019ancienne locataire. Selon elle, les conditions pour d\u00e9clencher la garantie \u00e0 1re demande n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Par cons\u00e9quent, la propri\u00e9taire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un enrichissement injustifi\u00e9 et doit rembourser \u00e0 son ancienne locataire l\u2019argent vers\u00e9 par le garant.<\/p>\n
Sauf que son ancienne locataire saute les \u00e9tapes, conteste \u00e0 son tour la propri\u00e9taire : certes, elle a le droit de r\u00e9clamer le remboursement de la garantie en cas d\u2019appel injustifi\u00e9 des fonds\u2026 Mais encore faut-il qu\u2019elle ait d\u00e9j\u00e0 rembours\u00e9 son garant\u2026 Ce qui ne semble pas \u00eatre le cas ici\u2026<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur de l\u2019ancienne locataire. Cette derni\u00e8re a tout \u00e0 fait le droit de demander le remboursement de la garantie per\u00e7ue ind\u00fbment par la propri\u00e9taire sans avoir \u00e0 justifier du remboursement pr\u00e9alable de son garant.<\/p>\n
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