Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 rencontre des difficult\u00e9s financi\u00e8res, ses associ\u00e9s peuvent \u00eatre dans l’impossibilit\u00e9 d’obtenir le remboursement des apports qu\u2019ils ont vers\u00e9 en comptes courants d\u2019associ\u00e9s. Dans un tel cas de figure, est-il possible de s\u00e9curiser ces remboursements ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
Pour rappel, les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 peuvent mettre \u00e0 la disposition de celle-ci des fonds dits \u00ab d’avances en comptes courants \u00bb pour l’aider \u00e0 faire face \u00e0 ses besoins de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
L’associ\u00e9 qui r\u00e9alise ce type d\u2019avance dispose alors d’une cr\u00e9ance \u00e0 l’\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de fonctionnement d’un compte courant (r\u00e9mun\u00e9ration, dur\u00e9e, remboursement, etc.) peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la soci\u00e9t\u00e9 et l’associ\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9cisions, la cr\u00e9ance est remboursable \u00e0 tout moment, sauf dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 fait l’objet d’une proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).<\/p>\n
Dans cette situation, en effet, un jugement d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective va intervenir et va emporter interdiction de payer toute cr\u00e9ance n\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 ce jugement\u2026 y compris les avances en comptes courants d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019associ\u00e9 doit alors d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance aupr\u00e8s du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.<\/p>\n
Si les finances de la soci\u00e9t\u00e9 le permettent, les cr\u00e9anciers \u00ab privil\u00e9gi\u00e9s \u00bb (par exemple les salari\u00e9s) vont \u00eatre rembours\u00e9s les premiers.<\/p>\n
Cette priorit\u00e9 de remboursement ne b\u00e9n\u00e9ficie pas \u00e0 l\u2019avance en compte courant d\u2019associ\u00e9, et le Gouvernement ne compte pas modifier la r\u00e8glementation sur ce point\u2026<\/p>\n
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