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La n\u00e9gociation commerciale<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Tout d’abord, sachez que les mesures relatives \u00e0 la n\u00e9gociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs sont d\u00e9sormais applicables de plein droit, d\u00e8s lors que les produits ou services concern\u00e9s sont commercialis\u00e9s sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
L\u2019objectif de cette mesure est de contrer les strat\u00e9gies de contournement du droit fran\u00e7ais mises en place par certains distributeurs, via la constitution de centrales d\u2019achat internationales.<\/p>\n
Ensuite, et pour rappel, les n\u00e9gociations commerciales dans le secteur agroalimentaire sont annuelles, bisannuelles ou triennales et doivent se terminer avant le 1er mars. <\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord apr\u00e8s cette date butoir, les fournisseurs devaient livrer les distributeurs aux conditions de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, m\u00eame si leurs co\u00fbts de production avaient augment\u00e9.<\/p>\n
Pour mettre fin \u00e0 cette pression contractuelle, un dispositif exp\u00e9rimental va \u00eatre appliqu\u00e9 durant 3 ans en cas d’absence de contrat sign\u00e9 au 1er mars : un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d’un mois va s’ouvrir pour permettre une m\u00e9diation visant \u00e0 conclure un accord ou \u00e0 d\u00e9finir les termes d’un pr\u00e9avis de rupture commerciale, sans que le distributeur ne puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale.<\/p>\n
Par ailleurs, le fait de ne pas avoir men\u00e9 des n\u00e9gociations de bonne foi, ayant eu pour cons\u00e9quence de ne pas aboutir \u00e0 la conclusion d’un contrat avant le 1er mars, est d\u00e9sormais qualifi\u00e9 de pratique restrictive de la concurrence. <\/p>\n
En outre, il est dor\u00e9navant pr\u00e9cis\u00e9 que durant le pr\u00e9avis de rupture des relations commerciales, il faut \u00ab tenir compte des conditions \u00e9conomiques du march\u00e9 sur lequel op\u00e8rent les parties \u00bb. L\u2019objectif est de r\u00e9\u00e9valuer le tarif, notamment en p\u00e9riode d\u2019inflation.<\/p>\n
Toujours durant le pr\u00e9avis, pour les produits alimentaires, le tarif applicable doit respecter le principe de non-n\u00e9gociabilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles.<\/p>\n
Enfin, pour mettre fin \u00e0 la pratique de certains op\u00e9rateurs de la grande distribution qui consiste \u00e0 faire pression sur les fournisseurs en ne respectant pas la date butoir du 1er mars, le montant des amendes administratives est revu \u00e0 la hausse :<\/p>\n
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- 200 000 \u20ac pour les personnes physiques et 1 M\u20ac pour les personnes morales ;<\/li>\n
- en cas de r\u00e9cidive dans les 2 ans : 400 000 \u20ac pour les personnes physiques et 2 M\u20ac pour les personnes morales.<\/li>\n<\/ul>\n
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Les p\u00e9nalit\u00e9s logistiques<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les conditions logistiques \u00e9taient souvent pr\u00e9vues dans une annexe \u00e0 la convention g\u00e9n\u00e9rale devant \u00eatre conclue avant le 1er mars.<\/p>\n
Pour mieux prot\u00e9ger les fournisseurs, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que la convention logistique, notamment les p\u00e9nalit\u00e9s logistiques, doit \u00eatre conclue dans un contrat distinct de la convention g\u00e9n\u00e9rale, non soumis au respect de la date butoir du 1er mars.<\/p>\n
Les p\u00e9nalit\u00e9s logistiques font \u00e9galement l\u2019objet de plusieurs autres pr\u00e9cisions :<\/p>\n
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- leur montant est d\u00e9sormais plafonn\u00e9 \u00e0 2 % de la valeur des produits command\u00e9s ;<\/li>\n
- aucune p\u00e9nalit\u00e9 logistique ne peut \u00eatre inflig\u00e9e pour l’inex\u00e9cution d’engagements contractuels survenue plus d\u2019un an auparavant ;<\/li>\n
- le distributeur doit prouver l’existence d’un manquement et le pr\u00e9judice subi, en m\u00eame temps qu’il informe le fournisseur qu’un manquement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 ;<\/li>\n
- le Gouvernement peut suspendre, par d\u00e9cret, l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de situation exceptionnelle affectant gravement les cha\u00eenes d’approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les grossistes sont exclus du dispositif, du fait de leur position d\u2019interm\u00e9diaire entre les fournisseurs et les distributeurs. <\/p>\n
Enfin, il est maintenant pr\u00e9vu que les distributeurs et les fournisseurs doivent communiquer \u00e0 la DGCCRF, avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, les montants qu’ils ont r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 leur cocontractant en mati\u00e8re de p\u00e9nalit\u00e9s logistiques, ainsi que les montants r\u00e9ellement per\u00e7us. \u00c0 d\u00e9faut, ils encourent une amende de 75 000 \u20ac pour une personne physique et 500 000 \u20ac pour une personne morale. Les montants sont doubl\u00e9s en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n
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La r\u00e9vision des prix<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Lors de la n\u00e9gociation de la convention g\u00e9n\u00e9rale, il existe une option qui consiste, pour le fournisseur, \u00e0 faire intervenir un tiers ind\u00e9pendant qui va certifier que l\u2019\u00e9volution de son tarif ne r\u00e9sulte pas de la variation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles : c\u2019est ce que l’on appelle \u00ab l\u2019option 3 \u00bb. Cette attestation doit \u00eatre fournie dans le mois qui suit la conclusion du contrat.<\/p>\n
Ce m\u00e9canisme est renforc\u00e9 : d\u00e9sormais, une attestation doit aussi \u00eatre fournie lors du d\u00e9but des n\u00e9gociations.<\/p>\n
Par ailleurs, il est pr\u00e9cis\u00e9 que la clause de r\u00e9vision automatique des prix des produits alimentaires, qui doit figurer dans les conventions \u00e9crites conclues entre fournisseurs et distributeurs, se fonde d\u00e9sormais sur l’\u00e9volution des diff\u00e9rentes mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles composant le produit.<\/p>\n
En outre, les \u00e9volutions de prix r\u00e9sultant de la clause de r\u00e9vision automatique sont dor\u00e9navant mises en \u0153uvre au plus tard un mois apr\u00e8s son d\u00e9clenchement.<\/p>\n
Autre point : il existe une obligation g\u00e9n\u00e9rale d’informer le producteur agricole, avant la livraison, du prix qui lui sera pay\u00e9. Le probl\u00e8me est que cette obligation ne tient pas compte du cas sp\u00e9cifique des contrats \u00e0 terme.<\/p>\n
Dans ces contrats en effet, une partie du prix est vers\u00e9e avant m\u00eame la livraison (pour financer l’ensemencement des c\u00e9r\u00e9ales, par exemple), une partie du prix est vers\u00e9e le jour de la livraison, et un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9 a posteriori. Son montant d\u00e9pend du cours des march\u00e9s \u00e0 cette date. D\u00e8s lors, il est impossible d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019agriculteur, en amont, le prix total et exact qui lui sera vers\u00e9\u2026<\/p>\n
C\u2019est pourquoi ces contrats sont d\u00e9sormais exclus de l’obligation d’informer l\u2019agriculteur, avant la livraison, du prix pay\u00e9.<\/p>\n
Notez que dans le cadre de la loi Egalim 3, une mesure s’int\u00e9resse \u00e0 un dispositif cr\u00e9\u00e9 par la loi Egalim 2, dit \u00ab ligne \u00e0 ligne \u00bb. Ce dispositif contraint les distributeurs \u00e0 justifier les diminutions de tarifs n\u00e9goci\u00e9es et obtenues de leurs fournisseurs, afin notamment de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un avantage accord\u00e9 sans contrepartie.<\/p>\n
Cette mesure, valable seulement pour les produits alimentaires, est \u00e9tendue \u00e0 tous les produits de grande consommation.<\/p>\n
Enfin, et pour rappel, la loi Egalim 2 a cr\u00e9\u00e9 un dispositif interdisant les discriminations tarifaires et contractuelles pour les contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs, mais seulement pour les produits alimentaires. Ce dispositif est \u00e9tendu \u00e0 tous les produits vendus en grande surface.<\/p>\n
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Pour la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
La loi Egalim a cr\u00e9\u00e9 un dispositif exp\u00e9rimental : la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale (convention tripartite entre le producteur, le transformateur et le distributeur), afin de fluidifier les relations commerciales entre les acteurs de la cha\u00eene agroalimentaire.<\/p>\n
Ce dispositif exp\u00e9rimental est p\u00e9rennis\u00e9.<\/p>\n
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Pour les promotions<\/strong><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
2 mesures de la loi Egalim sont \u00e9galement prolong\u00e9es :<\/p>\n
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- l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2026 sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces \u00e0 34 % de leur valeur et \u00e0 25 % en volume ;<\/li>\n
- le seuil de revente \u00e0 perte jusqu’au 15 avril 2025, qui oblige les distributeurs \u00e0 vendre les produits alimentaires au minimum au prix o\u00f9 ils les ont achet\u00e9s, major\u00e9 de 10 % (SRP+10) ; notez que les distributeurs doivent d\u00e9sormais communiquer aux autorit\u00e9s des informations pr\u00e9cises sur l\u2019usage qu’ils font du surcro\u00eet de revenu qu\u2019ils tirent du SRP+ 10.<\/li>\n<\/ul>\n
Par ailleurs, la loi \u00e9tend l\u2019encadrement des promotions \u00e0 tous les produits de grande consommation, \u00e0 compter du 1er mars 2024.<\/p>\n
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