Par principe, les salari\u00e9s doivent prendre leurs cong\u00e9s pay\u00e9s avant le 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Que se passe-t-il si apr\u00e8s cette date, les cong\u00e9s pay\u00e9s acquis n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des r\u00e8gles applicables\u2026<\/p>\n
Pour rappel, chaque salari\u00e9 a droit \u00e0 2,5 jours ouvrables de cong\u00e9s par mois de travail effectif (sauf dispositions plus favorables pr\u00e9vues par la convention collective) accompli pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9tend, en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord collectif pr\u00e9voyant autre chose, du 1er juin de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n
Ces cong\u00e9s ainsi acquis doivent normalement \u00eatre pris avant le 31 mai de l\u2019ann\u00e9e suivant cette p\u00e9riode.<\/p>\n
Notez que le report des cong\u00e9s pay\u00e9s non pris du salari\u00e9 n\u2019est possible qu\u2019avec l\u2019accord de l\u2019employeur. Ce qui signifie, concr\u00e8tement, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord ou d\u2019usage dans l\u2019entreprise, l\u2019employeur n\u2019a pas l\u2019obligation d\u2019accepter la demande de report du salari\u00e9.<\/p>\n
Toutefois, s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en raison d\u2019une cause ext\u00e9rieure (maladie par exemple), le report sera de droit !<\/p>\n
Enfin, retenez que si l\u2019employeur souhaite que le salari\u00e9 reporte ses cong\u00e9s pay\u00e9s apr\u00e8s la p\u00e9riode de prise, il doit obtenir l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n
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