Une entreprise d\u00e9cide de transf\u00e9rer son activit\u00e9 en zone franche urbaine et souhaite profiter des exon\u00e9rations fiscales correspondantes. Pour s\u2019assurer de pouvoir effectivement en b\u00e9n\u00e9ficier, elle adresse une demande \u00e0 l\u2019administration, dans le cadre d\u2019un \u00ab rescrit fiscal \u00bb\u2026<\/p>\n
\u2026 qui reste toutefois sans r\u00e9ponse au bout de 3 mois. Or, un d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans les 3 mois de la demande \u00e9quivaut \u00e0 une validation tacite de l\u2019administration, rappelle l\u2019entreprise, qui entend alors bien b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux. Pour autant que les conditions du rescrit fiscal soient respect\u00e9es, conteste l\u2019administration : ce qui comprend notamment l\u2019envoi de sa demande avant de d\u00e9marrer son activit\u00e9 dans la zone franche. Or ici, elle a elle-m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 dans sa demande dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre un d\u00e9marrage d\u2019activit\u00e9 le 1er d\u00e9cembre\u2026<\/p>\n
Ce que ne peut que constater le juge, pour qui l\u2019acceptation tacite de l\u2019administration, faute de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9e dans les 3 mois de la demande, ne s\u2019applique donc pas !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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