Concr\u00e8tement, les propri\u00e9taires doivent signer un contrat de location d\u2019un emplacement aupr\u00e8s d\u2019un camping, priv\u00e9 ou municipal, en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable.<\/p>\n
Mais contrairement au bail d\u2019habitation ou au bail commercial, ce contrat de location n\u2019a pas de cadre sp\u00e9cifique : c\u2019est le principe de la libert\u00e9 contractuelle qui s\u2019applique\u2026<\/p>\n
\u2026Ce qui g\u00e9n\u00e8re des d\u00e9rives : certains gestionnaires de camping abusent, en effet, de cette libert\u00e9 contractuelle et de leur position de force dans leur propre int\u00e9r\u00eat, au d\u00e9triment du locataire.<\/p>\n
Ainsi, bien qu\u2019un mobil-home puisse avoir une \u00ab dur\u00e9e de vie \u00bb allant jusqu\u2019\u00e0 30 ans, certains bailleurs n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 utiliser le contrat pour r\u00e9cup\u00e9rer leurs emplacements au bout d\u2019une dizaine d\u2019ann\u00e9es pour obtenir une nouvelle habitation mobile plus r\u00e9cente, donc plus valorisante pour leur camping. Comment proc\u00e8dent-ils ? Par l\u2019application stricte, et parfois abusive, des clauses du contrat :<\/p>\n
- \n
- revalorisation importante du loyer contraignant le locataire \u00e0 partir ;<\/li>\n
- limitation de l\u2019usage du mobil-home permis aux ascendants et descendants du propri\u00e9taire ;<\/li>\n
- r\u00e9siliation anticip\u00e9e du bail.<\/li>\n<\/ul>\n
Ces pratiques visant \u00e0 expulser le mobil-home ind\u00e9sirable sont accompagn\u00e9es de d\u00e9rives au cours du contrat, comme la perception de droits d\u2019entr\u00e9e ou de commissions tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n
Des parlementaires ont donc alert\u00e9 le Gouvernement sur la situation pr\u00e9caire des propri\u00e9taires de mobil-homes qui ont, parfois, investi toutes leurs \u00e9conomies dans ce projet.<\/p>\n
Ce dernier confirme que le contrat de location des emplacements n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9. Mais parce que ce contrat est pass\u00e9 entre un g\u00e9rant de camping, c\u2019est-\u00e0-dire un professionnel, et un propri\u00e9taire de mobil-home, autrement dit un consommateur, il est r\u00e9gi par le droit de la consommation et sa r\u00e9glementation protectrice en mati\u00e8re de clauses abusives.<\/p>\n
Pour rappel, une clause est abusive lorsqu\u2019elle cr\u00e9\u00e9, au d\u00e9triment du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il existe 2 listes de clauses abusives, \u00e9tablies par la Commission des clauses abusives :<\/p>\n
- \n
- les clauses \u00ab noires \u00bb, automatiquement interdites dans tous les contrats ;<\/li>\n
- les clauses \u00ab grises \u00bb, pr\u00e9sum\u00e9es abusives, qui peuvent \u00eatre licites dans certaines situations.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Gouvernement rappelle les dispositifs d\u00e9j\u00e0 mis en place pour prot\u00e9ger les locataires :<\/p>\n
- \n
- r\u00e9daction d\u2019un mod\u00e8le-type de r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les terrains de camping ;<\/li>\n
- obligation pour les g\u00e9rants de remettre aux locataires une notice d\u2019information : ils doivent en effet recevoir sur un support durable, avant la conclusion du contrat, les informations relatives :\n
- \n
- aux prix du loyer et des services et \u00e9quipements indispensables ;<\/li>\n
- aux conditions de renouvellement et de modification du contrat ;<\/li>\n
- \u00e0 la dur\u00e9e de la location ;<\/li>\n
- aux modalit\u00e9s de revalorisation du loyer ;<\/li>\n
- au d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Pour \u00e9viter tout d\u00e9s\u00e9quilibre, un contrat-type de location d\u2019emplacement est disponible. Cependant, le recours \u00e0 ce mod\u00e8le n\u2019est pas obligatoire…<\/p>\n
Retenez que le Gouvernement envisage de saisir prochainement la Commission des clauses abusives afin d\u2019\u00e9tudier les clauses composant ces contrats de location et de rep\u00e9rer les clauses abusives. Affaire \u00e0 suivre\u2026<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Dagbert du 27 avril 2023, S\u00e9nat, no 03376 : \u00ab Situation des propri\u00e9taires de mobil-home \u00bb<\/a><\/li>\n
- R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Falcon du 23 mai 2023, Assembl\u00e9e nationale, no 7682 : \u00ab Probl\u00e8mes des propri\u00e9taires de mobil-homes sur les terrains de camping \u00bb<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- R\u00e9ponse minist\u00e9rielle Dagbert du 27 avril 2023, S\u00e9nat, no 03376 : \u00ab Situation des propri\u00e9taires de mobil-home \u00bb<\/a><\/li>\n
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