Clause p\u00e9nale ou clause de d\u00e9dit ? Si elles se d\u00e9clenchent toutes les 2 lorsqu\u2019un cocontractant veut se d\u00e9gager de ses obligations, elles n\u2019ont pas le m\u00eame objectif, les m\u00eames r\u00e8gles et surtout le m\u00eame contr\u00f4le. Explications avec un cas v\u00e9cu.<\/p>\n
Une entreprise fait appel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 pour un ensemble de prestations de t\u00e9l\u00e9communication. La dur\u00e9e du contrat ainsi conclu est fix\u00e9e \u00e0 63 mois. Malheureusement, la situation se d\u00e9grade et l\u2019entreprise cliente d\u00e9cide de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n
\u00ab Tr\u00e8s bien \u00bb, note la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communication, qui r\u00e9clame cependant le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation. En effet, dans le contrat de prestation, une clause de d\u00e9dit pr\u00e9voit, en cas de r\u00e9siliation, le versement d\u2019une indemnit\u00e9\u2026 que l\u2019entreprise estime exorbitante !<\/p>\n
Pour rappel, la clause de d\u00e9dit permet \u00e0 une partie de se retirer d\u2019un contrat sans commettre de faute, moyennant le paiement d\u2019une somme forfaitaire et d\u00e9finitive d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l\u2019avance. Sch\u00e9matiquement, elle permet \u00e0 un cocontractant \u00ab d\u2019acheter \u00bb sa sortie du contrat gr\u00e2ce \u00e0 une compensation financi\u00e8re.<\/p>\n
Elle se diff\u00e9rencie de la clause p\u00e9nale, qui a une fonction dissuasive et indemnitaire. Cette derni\u00e8re oblige le cocontractant qui n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations \u00e0 payer une somme \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats. Le montant demand\u00e9 est en g\u00e9n\u00e9ral important pour contraindre le cocontractant \u00e0 poursuivre le contrat.<\/p>\n
Ici, l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en faisant la moyenne des 3 derni\u00e8res factures, multipli\u00e9e par le nombre de mois restant dans le contrat, soit 47. Ce qui, aux yeux de l\u2019entreprise, revient \u00e0 payer la prestation en totalit\u00e9 sans en b\u00e9n\u00e9ficier ! Il ne s\u2019agit plus, selon elle, d\u2019une clause de d\u00e9dit, mais bien d\u2019une clause p\u00e9nale.<\/p>\n
Ce qui change tout ! Car si le montant d\u2019une clause de d\u00e9dit ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 par le juge, ce n\u2019est pas le cas pour la clause p\u00e9nale !<\/p>\n
Ainsi, le juge peut moduler la somme r\u00e9clam\u00e9e, \u00e0 la hausse s\u2019il l\u2019estime d\u00e9risoire ou \u00e0 la baisse s\u2019il l\u2019estime disproportionn\u00e9e\u2026ce qu\u2019aimerait obtenir l\u2019entreprise !<\/p>\n
Mais pour la soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communication, cette indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation est bel et bien une clause de d\u00e9dit : elle ne vise pas \u00e0 contraindre l\u2019entreprise \u00e0 poursuivre le contrat, mais bien \u00e0 compenser de mani\u00e8re forfaitaire le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Argument qui ne convainc pas le juge : parce que l\u2019application de cette clause revient \u00e0 payer le prix du contrat en entier, sans contrepartie, l\u2019indemnit\u00e9 a bien un objectif d\u2019indemnisation et surtout de dissuasion de l\u2019entreprise de mettre fin aux relations contractuelles.<\/p>\n
Cette clause \u00e9tant bien une clause p\u00e9nale, l\u2019entreprise est en droit de demander au juge de revoir le montant \u00e0 la baisse\u2026<\/p>\n
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