Un boucher, qui exerce son activit\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, vend une partie des parts qu\u2019il d\u00e9tient dans cette structure \u00e0 une tierce entreprise. Il demande ensuite \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le gain r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 cette occasion\u2026 Ce que lui refuse l\u2019administration fiscale, pour qui la vente d\u2019une partie seulement des parts sociales est insuffisante… \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Le gain r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la vente d\u2019un fonds de commerce ou d\u2019une branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9 peut, sous r\u00e9serve du respect de toutes les conditions requises, \u00e9chapper \u00e0 la taxation, d\u00e8s lors que la valeur des \u00e9l\u00e9ments c\u00e9d\u00e9s n\u2019exc\u00e8de pas un certain seuil.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, un boucher, qui exerce son activit\u00e9 au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9cide de vendre 119 des 240 parts qu\u2019il d\u00e9tient dans cette structure et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le gain r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
Une demande rejet\u00e9e par l\u2019administration fiscale, pour une raison toute simple : le professionnel n\u2019a ici vendu qu\u2019une partie de ses parts sociales (119 sur 240) \u2026<\/p>\n
Il ne s\u2019agit donc ni d\u2019une vente de fonds de commerce ni d\u2019une vente de branche compl\u00e8te d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
Ce que confirme le juge ! Parce que les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif d\u2019exon\u00e9ration ne sont pas r\u00e9unies, le boucher ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019avantage fiscal r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n
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