Facture \u00e9lectronique : focus sur la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e<\/h2>\n
Une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e est une signature \u00e9lectronique avanc\u00e9e cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un dispositif de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences pos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui repose sur un certificat qualifi\u00e9 de signature \u00e9lectronique.<\/p>\n
Le certificat qualifi\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 par un prestataire de services de confiance au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Cette signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e est constitu\u00e9e d\u2019un ensemble de donn\u00e9es sous forme \u00e9lectronique, jointes ou associ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres donn\u00e9es \u00e9lectroniques.<\/p>\n
Elle permet :<\/p>\n
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- d\u2019authentifier le signataire, c\u2019est-\u00e0-dire la personne physique qui d\u00e9tient et utilise le moyen de cr\u00e9er ce type de signature et qui agit pour son propre compte ou pour celui de la structure qu\u2019elle repr\u00e9sente ;<\/li>\n
- de garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du document sign\u00e9 ;<\/li>\n
- de s\u2019assurer du consentement du signataire.<\/li>\n<\/ul>\n
Notez que les factures, la signature \u00e9lectronique correspondante et le certificat \u00e9lectronique attach\u00e9 doivent \u00eatre conserv\u00e9s par l\u2019entreprise \u00e9mettrice, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.<\/p>\n
D\u00e8s lors que l\u2019entreprise destinataire de la facture s\u2019est assur\u00e9e de l\u2019authenticit\u00e9 de son origine et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son contenu, la signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e vaut m\u00e9thode de s\u00e9curisation pour l\u2019entreprise.<\/p>\n
Retenez que l\u2019entreprise destinataire doit, elle aussi, conserver la facture, la signature \u00e9lectronique correspondante et le certificat \u00e9lectronique attach\u00e9, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.<\/p>\n
Facture \u00e9lectronique : focus sur le cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9<\/h2>\n
Un cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 est un cachet \u00e9lectronique avanc\u00e9, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Il est cr\u00e9\u00e9 par une personne morale, gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif de cr\u00e9ation de cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 qui repose sur un certificat qualifi\u00e9 de cachet \u00e9lectronique r\u00e9pondant aux exigences de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Il est constitu\u00e9 d\u2019un ensemble de donn\u00e9es \u00e9lectroniques, jointes ou associ\u00e9es \u00e0 d\u2019autres donn\u00e9es \u00e9lectroniques pour garantir l\u2019origine et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/p>\n
Notez que le certificat qualifi\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 par un prestataire de services de confiance qui satisfait aux exigences pos\u00e9es par la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n
Les factures, le cachet \u00e9lectronique correspondant et le certificat \u00e9lectronique attach\u00e9 doivent \u00eatre conserv\u00e9s par l\u2019entreprise \u00e9mettrice, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.<\/p>\n
\u00c0 partir du moment o\u00f9 l\u2019entreprise destinataire de la facture s\u2019est assur\u00e9e de l\u2019authenticit\u00e9 de son origine et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de son contenu, le cachet \u00e9lectronique qualifi\u00e9 vaut m\u00e9thode de s\u00e9curisation pour l\u2019entreprise.<\/p>\n
Pour finir, l\u2019entreprise destinataire doit, elle aussi, conserver la facture, le cachet \u00e9lectronique correspondant et le certificat \u00e9lectronique attach\u00e9, dans leur forme et contenu originels, pendant 6 ans.<\/p>\n
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