Lorsque le bail rural touche \u00e0 sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnit\u00e9 pour les am\u00e9liorations apport\u00e9es. Lorsque le bien lou\u00e9 est vendu aux ench\u00e8res, ce droit du locataire est-il normalement opposable \u00e0 l\u2019acheteur (l\u2019adjudicataire)\u2026 m\u00eame si le cahier des conditions de vente est muet \u00e0 ce sujet ? R\u00e9ponse du juge.<\/p>\n
Un ensemble immobilier agricole est saisi, puis vendu aux ench\u00e8res.<\/p>\n
Par la suite, le bail rural portant sur les terrains saisis dont se servait une soci\u00e9t\u00e9 civile d\u2019exploitation agricole est r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n
Ayant apport\u00e9 des am\u00e9liorations au terrain pendant le bail, le locataire demande une indemnisation \u00e0 l\u2019acheteur, comme le lui permet la loi.<\/p>\n
Impossible, selon l\u2019acheteur ! Lorsque les biens donn\u00e9s \u00e0 bail rural ont \u00e9t\u00e9 vendus par adjudication (aux ench\u00e8res) et que le cahier des conditions de la vente ne fait pas mention de la nature, du co\u00fbt et de la date des am\u00e9liorations apport\u00e9es par le locataire, ce dernier est priv\u00e9 de son droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n
Mais cela est sans incidence pour l\u2019ancien locataire, qui insiste et r\u00e9clame son indemnit\u00e9.<\/p>\n
Ce qui est \u00e9galement l\u2019avis du juge : par principe, le locataire et le bailleur saisi doivent fournir certaines informations au r\u00e9dacteur du cahier des conditions de vente concernant les am\u00e9liorations apport\u00e9es pendant le bail.<\/p>\n
Toutefois, le d\u00e9faut d\u2019information ne prive pas le locataire de son droit de demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ench\u00e8re le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 au titre de ces am\u00e9liorations.<\/p>\n
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