Les r\u00e8gles d\u2019urbanisme peuvent imposer aux propri\u00e9taires de biens immobiliers des conditions tr\u00e8s restrictives concernant ce qu\u2019ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c\u2019est encore plus vrai dans les zones agricoles\u2026 Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunit\u00e9s de d\u00e9veloppement\u2026 Explications.<\/p>\n
Par le biais d\u2019un plan local d\u2019urbanisme (PLU), les collectivit\u00e9s locales peuvent r\u00e9server certaines portions de leur territoire \u00e0 des usages d\u00e9termin\u00e9s. C\u2019est notamment le cas des zones agricoles (Zones A).<\/p>\n
Dans le cas de ces zones, le choix est fait au regard du potentiel agronomique, biologique ou \u00e9conomique des terres vis\u00e9es. Lorsqu\u2019un espace est d\u00e9sign\u00e9 comme zone agricole (Zone A), les r\u00e8gles concernant la construction de nouveaux b\u00e2timents ou le r\u00e9am\u00e9nagement d\u2019anciens deviennent tr\u00e8s restrictives.<\/p>\n
Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 \u00e0 ce sujet. Face au d\u00e9veloppement du \u00ab tourisme agricole \u00bb, de nombreux exploitants souhaiteraient profiter de cet engouement pour valoriser leur activit\u00e9 et obtenir un compl\u00e9ment de revenus.<\/p>\n
Si certains peuvent proposer de l\u2019h\u00e9bergement touristique dans leur propre habitation, d\u2019autres n\u2019ont pas cette possibilit\u00e9 et pourraient tirer b\u00e9n\u00e9fice de la construction d\u2019un nouveau b\u00e2timent d\u2019habitation ou de la r\u00e9habilitation d\u2019un ancien local agricole qui ne servirait plus.<\/p>\n
Cependant, en Zone A, les nouvelles constructions ne sont th\u00e9oriquement possibles que lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole elle-m\u00eame. Le changement de destination d\u2019un ancien b\u00e2timent, de son c\u00f4t\u00e9, ne doit pas porter atteinte \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole et \u00e0 la qualit\u00e9 paysag\u00e8re du lieu.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte une situation in\u00e9gale pour les exploitants agricoles dont les projets ne sont pas accept\u00e9s de fa\u00e7on uniforme par l\u2019administration.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, pour le Gouvernement, il n\u2019est pas opportun de cr\u00e9er de nouvelles r\u00e8gles en la mati\u00e8re. Il explique qu\u2019il existe d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des d\u00e9rogations permettant aux collectivit\u00e9s territoriales, si elles le souhaitent, de d\u00e9finir au sein des zones A des p\u00e9rim\u00e8tres dans lesquels des constructions autres qu\u2019agricoles peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9es.<\/p>\n
De la m\u00eame fa\u00e7on, un PLU peut pr\u00e9voir par avance si certaines cat\u00e9gories de b\u00e2timents pourront ou non \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 un changement de destination.<\/p>\n
Les communes ont donc d\u00e9j\u00e0 toute latitude pour administrer l\u2019\u00e9volution de leurs zones agricoles, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de cr\u00e9er de nouvelles dispositions.<\/p>\n
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