Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer que le prix d\u2019achat des terrains incluait un montant de TVA acquitt\u00e9 en amont par le vendeur initial, l\u2019affaire devra \u00eatre rejug\u00e9e\u2026<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, qui exerce une activit\u00e9 de marchand de biens, ach\u00e8te des terrains aupr\u00e8s de particuliers qu\u2019elle revend en tant que \u00ab terrains \u00e0 b\u00e2tir \u00bb et, pour le calcul de la TVA dont elle doit s\u2019acquitter, d\u00e9cide de faire application du r\u00e9gime sp\u00e9cifique de TVA sur la marge. Ce que conteste l\u2019administration fiscale. Pourquoi ?<\/p>\n
Un marchand de biens proc\u00e8de \u00e0 la vente de plusieurs terrains \u00e0 b\u00e2tir, sur laquelle il applique le r\u00e9gime de la TVA sur marge.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique consiste \u00e0 ne soumettre \u00e0 la TVA que la marge r\u00e9alis\u00e9e par le vendeur, c\u2019est-\u00e0-dire le montant r\u00e9sultant de la diff\u00e9rence entre le prix de vente et le prix d\u2019acquisition des terrains.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment de TVA, refusant l\u2019application de ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/p>\n
\u00ab Pourquoi ? \u00bb, s\u2019interroge le marchand de biens : les ventes de terrains \u00e0 b\u00e2tir peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de taxation sur la marge lorsque l\u2019achat n\u2019a pas ouvert droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA pour le vendeur.<\/p>\n
Or ici, il a achet\u00e9 les terrains en question \u00e0 des particuliers non assujettis \u00e0 la TVA. Faute d\u2019application de la TVA lors de son achat \u00e0 ces particuliers, il n\u2019a donc pas pu r\u00e9cup\u00e9rer un quelconque montant de TVA.<\/p>\n
D\u00e8s lors que toutes les conditions requises sont r\u00e9unies, le marchand de biens maintient qu\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime sp\u00e9cifique de taxation sur la marge.<\/p>\n
C\u2019est un peu plus compliqu\u00e9 que cela, estime le juge, qui indique que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la TVA sur la marge dans une telle situation, il faut :<\/p>\n
Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer que le prix d\u2019achat des terrains incluait un montant de TVA acquitt\u00e9 en amont par le vendeur initial, l\u2019affaire devra \u00eatre rejug\u00e9e\u2026<\/p>\n
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