Dans le 1er cas, toute personne physique qui demande sa nomination en qualit\u00e9 de titulaire d’un office \u00e0 cr\u00e9er doit produire :<\/p>\n
- \n
- d\u2019une part, une requ\u00eate dat\u00e9e et sign\u00e9e sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualit\u00e9 de commissaire de justice, dans un office \u00e0 cr\u00e9er mentionnant la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite \u00eatre nomm\u00e9 ;<\/li>\n
- d\u2019autre part, les documents officiels en cours de validit\u00e9 justifiant de son \u00e9tat civil et de sa nationalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires<\/a> peuvent \u00eatre demand\u00e9es, notamment en cas de demande de dispense<\/a>.<\/p>\n
Dans le 2d cas, les personnes morales qui demandent leur nomination en qualit\u00e9 de titulaire d’un office cr\u00e9\u00e9 doivent produire :<\/p>\n
- \n
- une requ\u00eate dat\u00e9e et sign\u00e9e du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 ou du futur associ\u00e9 mandat\u00e9 par l’ensemble des autres futurs associ\u00e9s lorsque la soci\u00e9t\u00e9 n’est pas encore constitu\u00e9e, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux en qualit\u00e9 de titulaire d’un office de commissaire de justice \u00e0 cr\u00e9er, mentionnant la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la soci\u00e9t\u00e9 souhaite \u00eatre nomm\u00e9e ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, une demande \u00e9manant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualit\u00e9 d’associ\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9 pour exercer dans l’office \u00e0 cr\u00e9er ou dans l’un des offices dont est d\u00e9j\u00e0 titulaire la soci\u00e9t\u00e9, accompagn\u00e9e d\u2019une requ\u00eate dat\u00e9e et sign\u00e9e sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, en qualit\u00e9 de commissaire de justice dans un office \u00e0 cr\u00e9er, mentionnant la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite \u00eatre nomm\u00e9 et les documents officiels en cours de validit\u00e9 justifiant de son \u00e9tat civil et de sa nationalit\u00e9 ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, une demande \u00e9manant de chaque associ\u00e9 d\u00e9j\u00e0 nomm\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 sollicitant sa nomination pour exercer dans l’office \u00e0 cr\u00e9er ou dans un autre office de la soci\u00e9t\u00e9 que celui dans lequel il exerce ;<\/li>\n
- les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et la preuve de leur d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de commerce, accompagn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les soci\u00e9t\u00e9s existantes, d’un projet de statuts modifi\u00e9s int\u00e9grant la situation nouvelle qui r\u00e9sulterait de la nomination de la soci\u00e9t\u00e9 dans l’office \u00e0 cr\u00e9er ;<\/li>\n
- lorsque le mandataire n’est pas le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9, la copie du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 ;<\/li>\n
- pour les soci\u00e9t\u00e9s en cours de constitution, la preuve du d\u00e9p\u00f4t des sommes constituant le capital social ;<\/li>\n
- la liste des associ\u00e9s, telle qu’elle r\u00e9sulterait de la nomination de la soci\u00e9t\u00e9 dans l’office \u00e0 cr\u00e9er, pr\u00e9cisant pour chacun d’entre eux leur profession, leur qualit\u00e9 d’associ\u00e9 exer\u00e7ant ou non-exer\u00e7ant, leur lieu d’exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de d\u00e9tention du capital social et des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- l’identit\u00e9 et la profession des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 ;<\/li>\n
- le cas \u00e9ch\u00e9ant et selon la forme de la soci\u00e9t\u00e9, les pi\u00e8ces justificatives list\u00e9es par d\u00e9cret.<\/li>\n<\/ul>\n
En tout \u00e9tat de cause, le demandeur doit adresser les pi\u00e8ces par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site Internet du minist\u00e8re de la Justice dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de l\u2019enregistrement de sa demande.<\/p>\n
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