Une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, \u00e0 la t\u00eate d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal au titre de ses activit\u00e9s propres. \u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, elle re\u00e7oit une proposition de rectifications\u2026 incompl\u00e8te, selon elle, ce qui lui permet d\u2019\u00e9chapper au redressement. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et ses filiales choisissent d\u2019opter pour le r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, la soci\u00e9t\u00e9 devient seule redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s calcul\u00e9 sur le r\u00e9sultat d\u2019ensemble du groupe : c\u2019est donc elle qui s\u2019acquitte des acomptes au cours de l\u2019exercice, puis proc\u00e8de au paiement du solde de l\u2019IS d\u00fb au titre de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n
Dans une r\u00e9cente affaire, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le portant sur ses activit\u00e9s propres, l\u2019administration fiscale adresse une proposition de rectifications \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019un groupe fiscalement int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n
Probl\u00e8me : ce document ne fait pas mention des sommes dont la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 redevable en l\u2019absence d\u2019appartenance au groupe. Un d\u00e9tail qui permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re d\u2019\u00e9chapper au redressement\u2026<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal !<\/p>\n
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