Afin qu\u2019une SCI rach\u00e8te les parts de l\u2019une de ses associ\u00e9s, une experte est mandat\u00e9e pour \u00e9tablir leur valeur. Sauf que son rapport \u00e9tablit le montant uniquement au regard d\u2019un projet en cours de la SCI\u2026 Ce qui rend le rapport inutilisable, selon la SCI. Et selon le juge ?<\/p>\n
Lorsqu\u2019un associ\u00e9 d\u00e9cide de quitter la soci\u00e9t\u00e9, il peut obtenir de cette derni\u00e8re le rachat de ses parts. En l\u2019absence de prix convenu entre les associ\u00e9s, un expert peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour obtenir une estimation.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une associ\u00e9e de SCI souhaite quitter la structure. Afin que la soci\u00e9t\u00e9 puisse racheter ses parts, une expertise d\u2019\u00e9valuation est demand\u00e9e\u2026 \u00e0 l\u2019issue de laquelle la SCI refuse de proc\u00e9der au rachat !<\/p>\n
\u00ab Pourquoi ? \u00bb, demande l\u2019associ\u00e9e qui rappelle que faute d\u2019accord sur le montant des parts sociales, il revient \u00e0 un expert judiciaire d\u00e9sign\u00e9 en bonne et due forme de d\u00e9terminer leur valeur, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait ici\u2026<\/p>\n
\u00ab Et c\u2019est bien le probl\u00e8me ! \u00bb selon la SCI : le rapport pr\u00e9sente une erreur grossi\u00e8re. Il doit donc \u00eatre \u00e9cart\u00e9. Pour fixer la valeur des parts, en effet, l\u2019experte s\u2019est bas\u00e9e sur le projet de la SCI de construire un lotissement sur un terrain lui appartenant. Sauf que ce projet est toujours \u00e0 l\u2019\u00e9tat\u2026de projet !<\/p>\n
Des obstacles doivent \u00eatre lev\u00e9s avant de pouvoir lancer la construction du lotissement, ce que rel\u00e8ve d\u2019ailleurs l\u2019experte dans son rapport, sans toutefois en tenir compte au moment d\u2019estimer la valeur des parts !<\/p>\n
L\u2019experte aurait d\u00fb, selon la soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9voir plusieurs sc\u00e9narios et notamment celui o\u00f9 la SCI ne construit pas le lotissement pour calculer cette valorisation.<\/p>\n
\u00ab Sans gravit\u00e9 ! \u00bb, temp\u00e8re l\u2019associ\u00e9e, pour qui cette erreur, loin d\u2019\u00eatre grossi\u00e8re, ne justifie pas d\u2019\u00e9carter le rapport. Il s\u2019agit simplement, selon elle, d\u2019un point \u00e0 compl\u00e9ter.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, tranche le juge en faveur de la SCI : le rapport n\u2019est pas incomplet, mais bien entach\u00e9 d\u2019une erreur grossi\u00e8re. Il doit donc \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n
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