Une soci\u00e9t\u00e9 peut-elle obtenir le remboursement de cotisations ind\u00fbment vers\u00e9es \u00e0 l\u2019Urssaf pendant plus de 3 ans, alors m\u00eame qu\u2019elle n\u2019a eu connaissance de cette situation que des ann\u00e9es plus tard, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019Urssaf ? R\u00e9ponse du juge\u2026<\/p>\n
En 2018, une soci\u00e9t\u00e9 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019Urssaf lors duquel le v\u00e9rificateur lui r\u00e9v\u00e8le qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 2 fois certaines cotisations durant 4 ann\u00e9es cons\u00e9cutives, de 2013 \u00e0 2016.<\/p>\n
Forte de cette information, la soci\u00e9t\u00e9 demande donc le remboursement de ces cotisations ind\u00fbment pay\u00e9es.<\/p>\n
Une demande qui n\u2019est accept\u00e9e qu\u2019en partie par l\u2019Urssaf : seules les sommes ind\u00fbment pay\u00e9es apr\u00e8s 2015 sont rembours\u00e9es. Selon elle, en effet, la demande portant sur les sommes indument vers\u00e9es entre 2013 et 2015 est trop tardive, la prescription applicable en pareil cas \u00e9tant fix\u00e9e \u00e0 3 ans.<\/p>\n
Sauf qu\u2019elle ne connaissait pas le caract\u00e8re indu des cotisations vers\u00e9es, rappelle la soci\u00e9t\u00e9. Elle ne l\u2019a d\u00e9couvert qu\u2019au cours d\u2019un contr\u00f4le. Elle \u00e9tait donc dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019agir dans les temps pour en demander le remboursement.<\/p>\n
Un point de vue que ne partage pas le juge. Il rappelle que la demande de remboursement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ind\u00fbment vers\u00e9es se prescrit par 3 ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les cotisations ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es.<\/p>\n
Ce d\u00e9lai ne court pas ou est suspendu d\u00e8s lors que la personne concern\u00e9e se trouve dans l’impossibilit\u00e9 d’agir par suite d’un emp\u00eachement r\u00e9sultant de la loi, de la convention ou de la force majeure\u2026 Ce qui n\u2019est pas le cas ici !<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas obtenir le remboursement des cotisations indument vers\u00e9es avant 2015.<\/p>\n
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