En vue d\u2019optimiser la transmission d\u2019une entreprise, il est possible de mettre en place un \u00ab pacte Dutreil \u00bb qui permet de diminuer de mani\u00e8re cons\u00e9quente les droits de mutation. Et ce pacte Dutreil s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s holdings, sous conditions toutefois. Comme vient de le vivre une dirigeante\u2026<\/p>\n
Lorsqu\u2019une personne veut transmettre son entreprise \u00e0 sa famille, des droits de mutation \u00e0 titre gratuit doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale. Pour rappel, il s\u2019agit d\u2019un imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la valeur du bien transmis. Parce que cette valeur peut \u00eatre importante, l\u2019imp\u00f4t peut devenir vite cons\u00e9quent surtout dans le cadre d\u2019une transmission d\u2019entreprise.<\/p>\n
Pour \u00e9viter cela, le pacte Dutreil permet, toutes conditions requises remplies, de diminuer l\u2019assiette taxable de 75 %. Autrement dit, au lieu d\u2019\u00eatre calcul\u00e9 sur la valeur totale de l\u2019entreprise, l\u2019imp\u00f4t sera calcul\u00e9 sur \u00ab seulement \u00bb 25 % de cette valeur.<\/p>\n
Parmi les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce syst\u00e8me, l\u2019entreprise transmise doit \u00eatre industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale. Sauf que certaines entreprises sont d\u00e9tenues par une soci\u00e9t\u00e9 holding qui permet, notamment, de rassembler les parts de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dans une m\u00eame structure, de mutualiser et d\u2019optimiser leur gestion, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des avantages financiers, fiscaux, etc.<\/p>\n
Le pacte Dutreil peut \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding, \u00e0 condition que cette derni\u00e8re soit \u00ab animatrice \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle n\u2019est pas cantonn\u00e9e \u00e0 un r\u00f4le de gestion de titres : elle doit participer activement \u00e0 la gestion de sa ou ses filiales en assurant, par exemple, des prestations juridiques, comptables, administratives, etc.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une entrepreneuse transmet \u00e0 ses enfants et petits-enfants ses parts dans une holding. Estimant que la holding, qui d\u00e9tient des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019h\u00f4tellerie, remplit toutes les conditions, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la donation demandent l\u2019application du pacte Dutreil.<\/p>\n
Mais l\u2019administration fiscale, estimant que la soci\u00e9t\u00e9 holding n\u2019\u00e9tait pas animatrice avant la donation, refuse d\u2019appliquer le pacte et proc\u00e8de \u00e0 une rectification de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019elle estime d\u00fb.<\/p>\n
\u00ab \u00c0 tort ! \u00bb, contestent les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la donation. S\u2019il est vrai que les \u00e9v\u00e8nements se sont encha\u00een\u00e9s rapidement (la holding a achet\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019h\u00f4tellerie 5 jours apr\u00e8s son immatriculation et la donation a \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 peine 2 semaines apr\u00e8s), il n\u2019en demeure pas moins que la soci\u00e9t\u00e9 holding joue un vrai r\u00f4le d\u2019animatrice de l\u2019activit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s filiales.<\/p>\n
En effet, l\u2019entrepreneuse a effectu\u00e9 tout un travail d\u2019animation au nom de sa soci\u00e9t\u00e9 holding en cours de cr\u00e9ation (c\u2019est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode o\u00f9 les papiers pour cr\u00e9er la soci\u00e9t\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 faits, mais que l\u2019immatriculation par le greffe du tribunal de commerce est encore en cours).<\/p>\n
L\u2019entrepreneuse a ainsi r\u00e9alis\u00e9 avec les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019h\u00f4tellerie une convention d\u2019animation strat\u00e9gique, un m\u00e9morandum, un proc\u00e8s-verbal d\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, un rapport, une nouvelle strat\u00e9gie commerciale, la supervision de la modernisation des h\u00f4tels, le suivi des comptes, la prise de contact avec les prestataires et fournisseurs, etc. Autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui indiquent une vraie activit\u00e9 d\u2019animation.<\/p>\n
\u00ab Insuffisant ! \u00bb, selon l\u2019administration fiscale pour qui l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation doit exister non seulement au jour de la donation, mais \u00e9galement en amont pour \u00eatre effective. Peu importe les d\u00e9marches faites lorsque la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en formation : seule compte la situation au jour de la transmission. D\u00e9marches qui ont, de plus, \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es le jour m\u00eame de l\u2019acquisition des soci\u00e9t\u00e9s\u2026<\/p>\n
Mais les b\u00e9n\u00e9ficiaires rejettent cet argument, indiquant que rien dans la loi n\u2019indique que l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation doit exister en amont de la donation\u2026<\/p>\n
\u2026sans parvenir \u00e0 convaincre le juge, qui donne raison \u00e0 l\u2019administration fiscale : si l\u2019activit\u00e9 d\u2019animation de la soci\u00e9t\u00e9 holding doit bien \u00eatre regard\u00e9e au jour de la donation, il faut aussi que l\u2019animation existe en amont de l\u2019acte. Il faut une accumulation d\u2019actes et de faits avant la transmission pour pouvoir prouver que l\u2019animation des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es est bien effective.<\/p>\n
![](\"https:\/\/www.weblex.fr\/sites\/default\/files\/actualites\/images\/entreprisefamiliale.jpg\")
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"