Lorsqu\u2019un notaire est sollicit\u00e9 pour la r\u00e9daction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobili\u00e8re, il est tenu d\u2019informer ses clients sur les cons\u00e9quences de leurs actes et doit \u00e0 ce titre\u2026 v\u00e9rifier les faits menant \u00e0 l\u2019acte juridique. Illustration\u2026<\/p>\n
Un notaire se charge de la r\u00e9daction d\u2019un cahier des charges dans le cadre de la vente d\u2019un bien immobilier sur adjudication (ench\u00e8res).<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, le cahier des charges (ou des conditions de vente) est obligatoire pour ce type de vente : il comprend un certain nombre d\u2019informations importantes, comme le d\u00e9compte des sommes dues au cr\u00e9ancier, l\u2019\u00e9nonciation du commandement de payer, les conditions de la vente judiciaire et\u2026 la d\u00e9signation de l\u2019immeuble.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019acheteur d\u2019un tel bien se rend compte d\u2019une discordance entre les mentions relatives \u00e0 la consistance du bien acquis figurant sur le cahier des charges et celles inscrites sur le cadastre.<\/p>\n
Il engage donc une action contre le notaire qui a r\u00e9dig\u00e9 ce cahier des charges en vue d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9.<\/p>\n
Impossible, selon ce dernier, qui estime n\u2019avoir r\u00e9dig\u00e9 ce cahier des charges que sur la base d\u2019indications contenues dans le jugement mettant le bien aux ench\u00e8res et sur les dires du vendeur.<\/p>\n
M\u00eame si ces informations se r\u00e9v\u00e8lent erron\u00e9es par la suite, il n\u2019en reste pas moins que ce sont celles qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es : il n\u2019avait aucune obligation d\u2019aller plus loin dans ses investigations. Sa responsabilit\u00e9 ne peut donc pas \u00eatre engag\u00e9e\u2026<\/p>\n
Argument qui ne convient pas \u00e0 l\u2019acheteur, qui consid\u00e8re que les notaires sont tenus d\u2019\u00e9clairer leurs clients sur les cons\u00e9quences de leurs actes et doivent donc, \u00e0 ce titre, avant de dresser ces actes, proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des faits et conditions n\u00e9cessaires pour assureur leur utilit\u00e9 et efficacit\u00e9.<\/p>\n
Or ici, m\u00eame si la description de l\u2019immeuble dans le cahier des charges dress\u00e9 par le notaire est conforme \u00e0 celle formul\u00e9e dans le jugement ayant ordonn\u00e9 sa mise aux ench\u00e8res et aux d\u00e9clarations du vendeur, cela ne suffit pas : il aurait d\u00fb r\u00e9aliser de plus amples investigations !<\/p>\n
Ce qui n\u2019est pas l\u2019avis du juge : puisque le notaire a correctement v\u00e9rifi\u00e9 les titres de propri\u00e9t\u00e9 et a m\u00eame lev\u00e9 un certificat d\u2019urbanisme mentionnant toutes les dispositions d\u2019urbanisme et les limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 concernant l\u2019immeuble achet\u00e9, aucune faute ne peut lui \u00eatre reproch\u00e9e.<\/p>\n
D\u2019autant plus que les documents en question ne font ressortir aucune contradiction avec les d\u00e9clarations du vendeur et les \u00e9l\u00e9ments en sa possession.<\/p>\n
Le notaire n\u2019avait donc pas \u00e0 mener de plus amples investigations concernant l\u2019\u00e9tendue des droits du vendeur, en recueillant notamment des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires ou des documents administratifs qui ont seulement une vocation fiscale, comme l\u2019extrait cadastral.
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