La violation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) ouvre-t-elle automatiquement droit \u00e0 r\u00e9paration ? Le juge europ\u00e9en vient de r\u00e9pondre \u00e0 cette question\u2026<\/p>\n
Pour rappel, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) vise, depuis 2018, \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit, notamment, un droit \u00e0 r\u00e9paration qui permet \u00e0 toute personne ayant subi un dommage mat\u00e9riel ou moral du fait d’une violation du RGPD d’obtenir du responsable du traitement de donn\u00e9es (ou du sous-traitant) une r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n
R\u00e9cemment, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si ce droit s\u2019applique syst\u00e9matiquement, d\u00e8s qu\u2019une violation du RGPD est constat\u00e9e.<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur ce point, le juge europ\u00e9en vient de r\u00e9pondre par la n\u00e9gative\u2026<\/p>\n
Il rappelle, en effet, que pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit \u00e0 r\u00e9paration, il faut n\u00e9cessairement que 3 conditions soient r\u00e9unies :<\/p>\n
\u00c0 toutes fins utiles, notez que le fait de ne pas pouvoir engager une action en r\u00e9paration n\u2019interdit pas d\u2019utiliser d\u2019autres voies de recours pr\u00e9vues par le RGPD, notamment celles permettant d\u2019infliger des amendes administratives, pour lesquelles l\u2019existence d\u2019un dommage individuel n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n
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