Le volet \u00ab encadrement \u00bb concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :<\/p>\n
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- le particulier pourra choisir ses outils num\u00e9riques (messagerie, moteur de recherche, etc.). Pour prendre l\u2019exemple des messageries, un utilisateur ne sera plus \u00ab forc\u00e9 \u00bb de fait d\u2019utiliser un logiciel pour discuter avec une personne : il pourra utiliser la messagerie de son choix, qui pourra \u00eatre diff\u00e9rente de celle de son interlocuteur, de la m\u00eame mani\u00e8re que les bo\u00eetes mails peuvent communiquer entre elles ;<\/li>\n
- un nouvel encadrement pour les jeux \u00e0 objets num\u00e9riques mon\u00e9tisables sera \u00e9tabli afin de permettre le d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9 en France, tout en prot\u00e9geant le joueur.<\/li>\n<\/ul>\n
Le jeune public<\/p>\n
L\u2019objectif ici est la protection des plus jeunes.<\/p>\n
Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge des utilisateurs pourront ainsi \u00eatre sanctionn\u00e9s par le blocage, le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et des amendes. Ces derni\u00e8res seront \u00e9tablies par l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique (Arcom).<\/p>\n
Dans le m\u00eame esprit, le Gouvernement souhaite \u00e9tablir une sanction pour les h\u00e9bergeurs ne retirant pas les contenus p\u00e9dopornographiques signal\u00e9s par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retir\u00e9s en moins de 24 heures \u00e0 compter du signalement, les h\u00e9bergeurs risqueront un an d\u2019emprisonnement et 250 000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n
Les entreprises et les collectivit\u00e9s<\/p>\n
Le projet de loi a pour objectif de restaurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 commerciale en interdisant aux g\u00e9ants du num\u00e9rique de privil\u00e9gier leurs services sur leurs propres plateformes.<\/p>\n
Afin de r\u00e9duire la d\u00e9pendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l\u2019application de frais de transfert de donn\u00e9es lorsque leur client demande \u00e0 changer de fournisseur.<\/p>\n
Enfin, le projet doit soutenir les collectivit\u00e9s dans la r\u00e9gulation des meubl\u00e9s de tourisme lou\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d\u2019un unique interm\u00e9diaire centralisateur des donn\u00e9es n\u00e9cessaires.<\/p>\n
La d\u00e9mocratie<\/p>\n
Le projet de loi vise \u00e0 prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie en luttant contre la propagande et la d\u00e9sinformation. Pour cela, il pr\u00e9voit :<\/p>\n
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- de nouvelles comp\u00e9tences pour l\u2019Arcom, qui pourra enjoindre les sites de cesser la diffusion des contenus sanctionn\u00e9s sous 72 heures, sous peine d\u2019une amende de 4 % de leur chiffre d\u2019affaires ;<\/li>\n
- une meilleure collaboration entre les principales plateformes, le secteur de la publicit\u00e9 et les organismes de recherche pour lutter contre la d\u00e9sinformation en ligne.<\/li>\n<\/ul>\nSources : <\/p>\n
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