Un consommateur est-il exon\u00e9r\u00e9 de toute obligation de paiement s\u2019il se r\u00e9tracte d\u2019un contrat de prestation de service conclu hors \u00e9tablissement qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et pour lequel aucune information sur le droit de r\u00e9tractation ne lui a \u00e9t\u00e9 transmise par le professionnel ? R\u00e9ponse du juge europ\u00e9en\u2026<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, certains aspects des contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne afin de prot\u00e9ger fortement les consommateurs europ\u00e9ens et de pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises.<\/p>\n
Dans le cadre de cette harmonisation, on retrouve les r\u00e8gles relatives au droit de r\u00e9tractation et \u00e0 l\u2019obligation, pour le professionnel, de rappeler son existence au consommateur.<\/p>\n
Notez qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019information sur le droit de r\u00e9tractation, celui-ci expire au terme d\u2019une p\u00e9riode de 12 mois qui court \u00e0 compter de la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial.<\/p>\n
R\u00e9cemment, le juge europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet, dans une configuration particuli\u00e8re : un consommateur conclut un contrat hors \u00e9tablissement avec un professionnel portant sur la r\u00e9novation de l\u2019installation \u00e9lectrique de sa maison.<\/p>\n
Il se r\u00e9tracte apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux par le professionnel, lequel lui demande le paiement de la prestation. Mais, non inform\u00e9 au pr\u00e9alable de l\u2019existence de son droit de r\u00e9tractation, le consommateur consid\u00e8re qu\u2019il ne doit rien.<\/p>\n
Dans cette configuration, l\u2019absence totale de paiement d\u2019une prestation permettrait au consommateur de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un gain non n\u00e9gligeable, \u00e0 savoir des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00ab gratuitement \u00bb.<\/p>\n
Une indemnit\u00e9 compensatoire peut-elle toutefois \u00eatre octroy\u00e9e au professionnel ?<\/p>\n
Interrog\u00e9, le juge europ\u00e9en r\u00e9pond par la n\u00e9gative : non seulement le consommateur n\u2019a pas \u00e0 payer les prestations fournies en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de prestation de service conclu hors \u00e9tablissement, lorsque le professionnel ne l\u2019a pas inform\u00e9 de son droit de r\u00e9tractation et que ce consommateur a exerc\u00e9 ce droit apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux, mais il n\u2019a pas non plus \u00e0 payer une quelconque indemnit\u00e9 compensatoire\u2026<\/p>\n
Un raisonnement qui permet, selon les juges, d\u2019assurer aux consommateurs un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection.<\/p>\n
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