Les personnes contraintes de recourir \u00e0 l’accueil familial b\u00e9n\u00e9ficient, sous conditions, du maintien de certains avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si elles \u00e9taient rest\u00e9es chez elles en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une aide \u00e0 domicile. Qu\u2019en est-il des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre du recours \u00e0 un organisme tiers permettant la coordination et la mise en \u0153uvre d’un s\u00e9jour en accueil familial ? R\u00e9ponse du Gouvernement\u2026<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019accueil familial est un dispositif qui permet \u00e0 une personne en perte d\u2019autonomie d\u2019\u00eatre accueillie au domicile d\u2019un tiers r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour cette prestation.<\/p>\n
Toutes conditions remplies, les sommes vers\u00e9es par un particulier domicili\u00e9 en France au titre de l’emploi direct \u00e0 domicile d’un salari\u00e9 ou du recours \u00e0 une association, une entreprise ou un organisme agr\u00e9\u00e9 pour les services \u00e0 la personne ouvrent droit \u00e0 un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Notez que l\u2019administration fiscale admet que les personnes contraintes de recourir \u00e0 l\u2019accueil familial peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal au titre des d\u00e9penses li\u00e9es au co\u00fbt de l\u2019accueil (pr\u00e9paration et service des repas, repassage, aide personnelle pour l\u2019accomplissement de certains actes, etc.), d\u00e8s lors qu\u2019elles y auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9ligibles si elles \u00e9taient rest\u00e9es chez elles et avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une aide \u00e0 domicile.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il des d\u00e9penses engag\u00e9es au titre du recours \u00e0 un organisme tiers permettant la coordination et la mise en \u0153uvre d’un s\u00e9jour en accueil familial ? Sont-elles \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ?<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur ce point, le Gouvernement r\u00e9pond par la n\u00e9gative : les d\u00e9penses li\u00e9es au recours \u00e0 un organisme tiers permettant la coordination et la mise en \u0153uvre d’un s\u00e9jour en accueil familial n\u2019ouvrent pas droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n
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