Parce qu\u2019un couple ne rembourse plus son cr\u00e9dit immobilier, sa banque le met en demeure de payer, mais en vain. Elle met donc fin au contrat de pr\u00eat, exige le remboursement imm\u00e9diat du solde et, pour cela, r\u00e9clame la vente forc\u00e9e des biens immobiliers du couple. Mais la banque est all\u00e9e trop vite, selon le couple\u2026 <\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste la banque : elle rappelle que le contrat de cr\u00e9dit immobilier sign\u00e9 par le couple pr\u00e9voit sa r\u00e9siliation de plein droit 8 jours apr\u00e8s une mise en demeure de payer rest\u00e9e infructueuse, envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec AR ou par acte extrajudiciaire. Proc\u00e9dure qu\u2019elle a scrupuleusement respect\u00e9e, rappelle la banque ! \u00ab Peu importe ! \u00bb, r\u00e9plique le couple : pour lui, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 8 jours pour rembourser la banque n\u2019est pas un d\u00e9lai raisonnable\u2026<\/p>\n
Ce d\u00e9lai cr\u00e9e m\u00eame un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif avec la banque au d\u00e9triment du couple ainsi expos\u00e9 \u00e0 une aggravation soudaine des conditions de remboursement, constate le juge\u2026 qui donne raison au couple !
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