Dans le cadre de la r\u00e9vision d\u2019un plan local d\u2019urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent \u00eatre d\u00e9class\u00e9s et donc, devenir non constructibles. Un d\u00e9classement qui peut s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains\u2026 Qu\u2019en pense le Gouvernement ?<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion d\u2019une succession, vous pouvez h\u00e9riter de diff\u00e9rents biens, notamment de terrains.<\/p>\n
Si vous acceptez cette succession, vous allez devoir, en principe, vous acquitter de droits de succession (aussi appel\u00e9s \u00ab droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00bb).<\/p>\n
Pour le calcul de ces droits, les immeubles (terrains, maisons, etc.) sont estim\u00e9s d\u2019apr\u00e8s leur valeur v\u00e9nale r\u00e9elle au jour de la transmission, donc \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Probl\u00e8me : dans le cadre de la r\u00e9vision d\u2019un plan local d\u2019urbanisme (PLU), il peut arriver qu\u2019un terrain, initialement constructible, passe en zone non constructible.<\/p>\n
Un h\u00e9ritier peut donc se retrouver \u00e0 payer d\u2019importants droits de succession calcul\u00e9s sur la valeur d\u2019un terrain constructible alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 court terme, ce terrain va \u00eatre d\u00e9class\u00e9 et voir en cons\u00e9quence sa valeur s\u2019effondrer\u2026<\/p>\n
Interrog\u00e9 sur la possibilit\u00e9, dans ce type de situation, de calculer les droits de succession sur la valeur future du terrain d\u00e9class\u00e9 et non sur la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle au jour de la transmission, le Gouvernement r\u00e9pond par la n\u00e9gative.<\/p>\n
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