Dans un contrat d\u2019affr\u00e8tement, c\u2019est-\u00e0-dire un contrat de location de navire, c\u2019est \u00e0 l\u2019affr\u00e9teur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9\u2026 et que les navires ne sont restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire que plusieurs semaines apr\u00e8s ? Qui doit payer ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 signe avec une autre un contrat \u00ab d\u2019affr\u00e8tement coque nue \u00bb pour 2 navires dont elle est propri\u00e9taire. Concr\u00e8tement, elle loue ses bateaux mais sans l\u2019\u00e9quipement qui leur permet de naviguer, ce qui est int\u00e9ressant \u00e9conomiquement pour l\u2019affr\u00e9teur (le locataire).<\/p>\n
Ce dernier rencontrant des difficult\u00e9s financi\u00e8res, le fr\u00e9teur, c\u2019est-\u00e0-dire le propri\u00e9taire des navires, d\u00e9cide de r\u00e9silier le contrat, qui prend fin le 1er juillet\u2026<\/p>\n
Sauf que les navires ne sont restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire que 2 mois et demi plus tard ! Or la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation du port o\u00f9 ces derniers sont amarr\u00e9s lui r\u00e9clame le paiement des factures de stationnement pour ce laps de temps.<\/p>\n
Le fr\u00e9teur refuse : n\u2019ayant pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement ses navires, les factures doivent \u00eatre pay\u00e9es par l\u2019affr\u00e9teur !<\/p>\n
\u00ab Faux ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation du port, certaine de s\u2019adresser \u00e0 la bonne personne. Selon la loi, un affr\u00e9teur est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre l\u2019armateur d\u2019un navire, c\u2019est-\u00e0-dire la personne qui s\u2019occupe de l\u2019exploitation commerciale du navire apr\u00e8s publication du contrat d\u2019affr\u00e8tement. Mais cela ne fonctionne pas s\u2019il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que le contrat a pris fin.<\/p>\n
Or ici, c\u2019est exactement le cas : il \u00e9tait notoire que le contrat entre les 2 soci\u00e9t\u00e9s avait pris fin. Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, en effet, les navires ont \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s ill\u00e9galement ce qui a conduit \u00e0 faire \u00e9tablir des expertises pr\u00e9alables \u00e0 la restitution des b\u00e2timents, ce qui a particip\u00e9 \u00e0 rendre notoire la situation. De plus, la fin du contrat a fait l\u2019objet d\u2019un article dans la presse !<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, tout le monde sachant que le contrat n\u2019existait plus, c\u2019est bien le propri\u00e9taire qui est r\u00e9put\u00e9 \u00e0 nouveau armateur et donc d\u00e9biteur des factures de stationnement\u2026<\/p>\n
\u2026ce qui n\u2019est pas l\u2019avis du juge. S\u2019il est d\u2019accord pour dire que l\u2019affr\u00e9teur n\u2019est plus armateur lorsque le contrat prend fin, cette date ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec celle de r\u00e9siliation, notamment lorsque les navires n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendus \u00e0 leur propri\u00e9taire.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, bien que le contrat ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 1er juillet, il a pris fin au jour de la restitution des navires, soit 2 mois et demi plus tard.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019exploitant du port, quand bien m\u00eame il \u00e9tait inform\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat , ne peut pas demander le remboursement des factures de stationnement au propri\u00e9taire. Il devra donc se tourner vers l\u2019ancien affr\u00e9teur pour obtenir son d\u00fb\u2026<\/p>\n
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