{"id":15901,"date":"2023-05-10T00:00:00","date_gmt":"2023-05-09T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/amf-des-sanctions-financieres-dans-le-secteur-de-la-gestion-de-patrimoine\/"},"modified":"2023-05-10T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-09T22:00:00","slug":"amf-des-sanctions-financieres-dans-le-secteur-de-la-gestion-de-patrimoine","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/amf-des-sanctions-financieres-dans-le-secteur-de-la-gestion-de-patrimoine\/","title":{"rendered":"AMF : des sanctions financi\u00e8res dans le secteur de la gestion de patrimoine"},"content":{"rendered":"

L\u2019autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) a la charge d\u2019assurer la bonne application de la r\u00e9glementation financi\u00e8re en France et de prot\u00e9ger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacit\u00e9 \u00e0 sanctionner les acteurs du march\u00e9 ne se conformant pas aux r\u00e8gles\u2026<\/p>\n

La Commission des sanctions prononce des amendes !<\/h2>\n

Pour s\u2019assurer que l\u2019ensemble des r\u00e8gles s\u2019appliquant au secteur financier sont bien respect\u00e9es, l\u2019autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) dispose de la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler les diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9 et, gr\u00e2ce \u00e0 sa Commission des sanctions, a la possibilit\u00e9 d\u2019infliger directement des sanctions financi\u00e8res.<\/p>\n

Ce qu\u2019elle a fait r\u00e9cemment, \u00e0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de patrimoine.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019occasion pour l\u2019AMF de mettre en lumi\u00e8re et de communiquer sur certaines des obligations qui p\u00e8sent sur les soci\u00e9t\u00e9s intervenant sur les march\u00e9s financiers.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, lors de la condamnation de cette soci\u00e9t\u00e9, il est mis en \u00e9vidence des manquements relatifs \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019agr\u00e9ment de l\u2019AMF doit obligatoirement \u00eatre obtenu par toute soci\u00e9t\u00e9 souhaitant proposer certains types de services sur les march\u00e9s financiers en France.<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, si la soci\u00e9t\u00e9 disposait bien de cet agr\u00e9ment, elle n\u2019en respectait pas les pr\u00e9visions, notamment en ce qu\u2019elle ne disposait pas d\u2019une direction effective en France.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la Commission a constat\u00e9 que les proc\u00e9dures internes mises en place par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient insuffisantes concernant la gestion et l\u2019appr\u00e9ciation des risques. De plus, son personnel n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9guli\u00e8rement et efficacement form\u00e9 en mati\u00e8re de conformit\u00e9.<\/p>\n

Dernier point litigieux, l\u2019AMF reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de s\u2019\u00eatre montr\u00e9e d\u00e9faillante dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment en collaborant avec des organismes sur lesquels elle ne faisait pas de v\u00e9rifications. En outre, elle manquait de loyaut\u00e9 et d\u2019honn\u00eatet\u00e9 dans l\u2019accomplissement de ses formalit\u00e9s.<\/p>\n

Pour l\u2019ensemble de ces faits, l\u2019AMF a prononc\u00e9 une amende de 200 000 \u20ac \u00e0 l\u2019encontre de cette soci\u00e9t\u00e9. Notez que son dirigeant, reconnu responsable de ces manquements, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une amende \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n