{"id":15899,"date":"2023-05-11T00:00:00","date_gmt":"2023-05-10T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/contrat-de-professionnalisation-qui-paie-les-frais-de-scolarite\/"},"modified":"2023-05-11T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-10T22:00:00","slug":"contrat-de-professionnalisation-qui-paie-les-frais-de-scolarite","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/contrat-de-professionnalisation-qui-paie-les-frais-de-scolarite\/","title":{"rendered":"Contrat de professionnalisation : qui paie les frais de scolarit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Des \u00e9tudiants, inscrits dans une association d\u2019enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarit\u00e9. Pendant leurs \u00e9tudes, ils signent des contrats de professionnalisation avec cette m\u00eame association, ce qui leur conf\u00e8re le statut de salari\u00e9\u2026 et qui leur permet d\u2019obtenir le remboursement de leurs frais de scolarit\u00e9. Vraiment ?<\/p>\n

Contrat de professionnalisation en cours de scolarit\u00e9 = remboursement des frais de scolarit\u00e9 ?<\/h2>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre inscrits dans une association d\u2019enseignement agricole, des \u00e9tudiants paient, comme convenu, leur frais de scolarit\u00e9.<\/p>\n

Par la suite, ils vont signer des contrats de professionnalisation, et obtenir ainsi le statut de salari\u00e9.<\/p>\n

Un statut qui leur permet, selon eux, d\u2019obtenir de l\u2019association le remboursement des frais de scolarit\u00e9.<\/p>\n

Pourquoi ? Parce que la loi pr\u00e9voit que lors de l\u2019inscription en contrat de professionnalisation, l\u2019organisme de formation ne peut exiger le paiement d\u2019aucun frais de la part des \u00e9tudiants. C’est ce que l’on appelle le \u00ab principe de gratuit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Pour m\u00e9moire, rappelons que le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l\u2019insertion ou la r\u00e9insertion professionnelle par l\u2019acquisition d\u2019une qualification. En pratique, la personne embauch\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de professionnalisation alternera pr\u00e9sence en entreprise et p\u00e9riodes de formation.<\/p>\n

Dans cette affaire toutefois, les \u00e9tudiants n\u2019\u00e9taient pas en contrat de professionnalisation au moment de leur inscription, conteste l\u2019association, et cela change tout…<\/p>\n

\u00ab Non ! \u00bb tranche le juge : le principe de gratuit\u00e9 vaut pour tous les salari\u00e9s qui choisissent ce parcours, qu\u2019ils soient ou non pr\u00e9alablement inscrits en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tudiant dans l\u2019\u00e9tablissement dispensant la formation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019association doit bel et bien rembourser les frais d’inscription de ces salari\u00e9s pour les 2 ann\u00e9es couvertes par le contrat de professionnalisation.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n