Une soci\u00e9t\u00e9 loue des espaces de coworking \u00e0 d\u2019autres entreprises. Consid\u00e9rant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m\u00b2, sont des \u00ab locaux commerciaux \u00bb, elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l\u2019administration, ces espaces ne sont pas des \u00ab locaux commerciaux \u00bb, mais des \u00ab bureaux \u00bb, ce qui change tout. \u00c0 tort ou \u00e0 raison ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9 qui consiste \u00e0 mettre \u00e0 disposition d\u2019autres entreprises des espaces de travail situ\u00e9s \u00e0 Paris.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, elle fournit \u00e9galement diff\u00e9rentes prestations de services : accueil des visiteurs, r\u00e9ception du courrier, entretien et nettoyage des locaux, mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel informatique, etc.<\/p>\n
Parce qu\u2019il s\u2019agit de locaux \u00e0 usage commercial, et parce que leur superficie est inf\u00e9rieure \u00e0 2 500 m\u00b2, la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire estime ne pas avoir \u00e0 payer la taxe annuelle sur les locaux \u00e0 usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement per\u00e7ue dans la r\u00e9gion Ile-de-France.<\/p>\n
Une erreur selon l\u2019administration fiscale, pour qui les locaux en question ne sont pas des locaux \u00e0 usage commercial, mais des locaux con\u00e7us pour un usage de bureaux.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, d\u00e8s lors que ces locaux occupent une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b2, ils sont l\u00e9galement soumis \u00e0 taxation.<\/p>\n
Ce que confirme le juge : pour d\u00e9terminer si un local doit ou non \u00eatre soumis \u00e0 taxation, ce n\u2019est pas la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse qui doit \u00eatre prise en compte, mais l\u2019utilisation effective du local par les soci\u00e9t\u00e9s locataires.<\/p>\n
Ici, les locaux litigieux, d\u2019une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00b2, \u00e9tant con\u00e7us et effectivement utilis\u00e9s pour un usage de bureaux, ils doivent \u00eatre tax\u00e9s. Le redressement fiscal est donc valid\u00e9 !<\/p>\n
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