\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration r\u00e9clame un suppl\u00e9ment de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d\u2019entr\u00e9e du magasin doit \u00eatre pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9, qui exploite un magasin de bricolage, fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019administration lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre du sas d\u2019entr\u00e9e du commerce.<\/p>\n
Elle consid\u00e8re, en effet, que m\u00eame s\u2019il n\u2019accueille aucune marchandise, ce sas permet aux clients de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations commerciales du magasin.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il doit \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab affect\u00e9 \u00e0 la circulation de la client\u00e8le \u00bb et donc, doit \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination de la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.<\/p>\n
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