R\u00e9cemment, les dispositions relatives aux contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par les organismes charg\u00e9s du recouvrement des cotisations et contributions sociales ont fait l\u2019objet d\u2019am\u00e9liorations. Au programme : allongement du d\u00e9lai de pr\u00e9venance du passage de l\u2019agent de contr\u00f4le, entretien de fin de contr\u00f4le, r\u00e9duction du d\u00e9lai de remboursement maximal, etc.<\/p>\n
Par principe, avant de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le, l\u2019agent de l\u2019Urssaf doit envoyer au cotisant un avis de contr\u00f4le.<\/p>\n
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cet avis de contr\u00f4le devait \u00eatre envoy\u00e9 au moins 15 jours avant la date de la premi\u00e8re visite de l\u2019agent. Depuis le 14 avril 2023, ce d\u00e9lai passe \u00e0 30 jours.<\/p>\n
Notez que la Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 ce d\u00e9lai minimum de 30 jours entre la transmission de l\u2019avis de contr\u00f4le et la premi\u00e8re visite de l\u2019agent charg\u00e9 du contr\u00f4le. Il s\u2019agit donc d\u2019une mise en conformit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n
Depuis le 1er mai 2023, en fin de contr\u00f4le, l\u2019agent v\u00e9rificateur peut proposer \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e (ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal) une information sous la forme d\u2019un entretien, dont le but est de pr\u00e9senter les constats susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une observation ou d\u2019un redressement.<\/p>\n
S\u2019il est propos\u00e9, l\u2019entretien aura lieu avant l\u2019envoi de la lettre d\u2019observations.<\/p>\n
Notez toutefois qu\u2019il ne pourra pas avoir lieu lorsque le contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 pour rechercher des infractions relatives au travail dissimul\u00e9, ou lorsqu\u2019est constat\u00e9e une situation d\u2019obstacle \u00e0 contr\u00f4le.<\/p>\n
Notez que cet entretien de fin de contr\u00f4le \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9\u2026<\/p>\n
\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le, lorsqu\u2019il appara\u00eet un trop-vers\u00e9, l\u2019organisme doit le notifier \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e et la rembourser dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois (et non plus de 4 mois) suivant cette notification.<\/p>\n
Pour les employeurs relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce d\u00e9lai s\u2019applique aux contr\u00f4les engag\u00e9s par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.<\/p>\n
Pour les employeurs relevant du r\u00e9gime agricole, ce d\u00e9lai s\u2019appliquera \u00e0 compter d\u2019une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, et au plus tard au 1er janvier 2024.<\/p>\n
Notez que la Charte du cotisant contr\u00f4l\u00e9 applique d\u00e9j\u00e0 cette r\u00e9duction du d\u00e9lai de remboursement maximal pour les contr\u00f4les ayant d\u00e9but\u00e9s depuis le 1er juillet 2022.<\/p>\n
Notez que d\u2019autres dispositions ont fait l\u2019objet de pr\u00e9cisions et\/ou d\u2019am\u00e9liorations. \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut citer :<\/p>\n
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