Les moyens<\/p>\n
Le Gouvernement a annonc\u00e9 un renforcement des effectifs pour le contr\u00f4le fiscal de 15 % d\u2019ici 2027, ainsi qu\u2019un doublement de ceux de la police fiscale d\u2019ici 2025. 100 M\u20ac devront \u00e9galement \u00eatre investis dans les moyens de renseignement \u00e9conomique et financier.<\/p>\n
Du c\u00f4t\u00e9 des institutions, notons la cr\u00e9ation prochaine du Conseil de l\u2019\u00e9valuation des fraudes. Comme son nom l\u2019indique, il sera charg\u00e9 de \u00ab s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 des estimations produites \u00bb en mati\u00e8re de fraude. La DGFiP (Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques) devra ainsi \u00e9valuer, \u00e0 partir de 2025, la fraude fiscale \u00e9vit\u00e9e et pr\u00e9senter un objectif annuel au Parlement. <\/p>\n
Un projet de loi, d\u00e9pos\u00e9 le 13 avril 2023, a pour objet le renforcement des moyens en mati\u00e8re douani\u00e8re. Pour le moment, il pr\u00e9voit :<\/p>\n
- \n
- la restauration des pouvoirs de la douane en mati\u00e8re de constatation des infractions sur le terrain, et de ses pr\u00e9rogatives d\u2019investigation ;<\/li>\n
- le renforcement de l\u2019enqu\u00eate douani\u00e8re ;<\/li>\n
- une exp\u00e9rimentation pour 3 ans d\u2019un nouveau mode d\u2019utilisation des donn\u00e9es des lecteurs automatis\u00e9s de plaques d\u2019immatriculation (LAPI) ;<\/li>\n
- un durcissement des r\u00e9ponses r\u00e9pressives.<\/li>\n<\/ul>\n
Une cellule de renseignement fiscal doit \u00e9galement \u00eatre cr\u00e9\u00e9e au sein de la Direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res (DNRED) pour rechercher et pr\u00e9venir les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.<\/p>\n
Le Gouvernement veut aussi impulser un mouvement international en faveur de la transparence fiscale pour, \u00e0 terme, disposer \u00ab d\u2019une connaissance compl\u00e8te de la d\u00e9tention du patrimoine mondial \u00bb.<\/p>\n
En outre, il souhaite renforcer \u00ab la capacit\u00e9 de l\u2019administration \u00e0 d\u00e9tecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales \u00bb. Dans ce cadre, il est envisag\u00e9 que :<\/p>\n
- \n
- le seuil d\u00e9clenchant l\u2019obligation de pr\u00e9senter en permanence une documentation compl\u00e8te de la politique de prix de transfert soit abaiss\u00e9 ;<\/li>\n
- cette documentation devienne opposable ;<\/li>\n
- l\u2019administration puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai de reprise plus important pour les transferts d\u2019actifs incorporels ; <\/li>\n
- en contrepartie, le temps de traitement des demandes pr\u00e9alables en mati\u00e8re de prix de transfert (APP) soit diminu\u00e9, gr\u00e2ce \u00e0 un renfort des \u00e9quipes sur ces dossiers.<\/li>\n<\/ul>\n
Le Gouvernement veut \u00e9galement lutter contre les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9ph\u00e9m\u00e8res, c\u2019est-\u00e0-dire les soci\u00e9t\u00e9s disparaissant avec l\u2019argent r\u00e9colt\u00e9 par leurs fraudes. Notons 2 mesures \u00e0 ce propos :<\/p>\n
- \n
- afin d\u2019emp\u00eacher le d\u00e9tournement frauduleux de la transmission universelle de patrimoine (TUP), le d\u00e9lai d\u2019opposition des cr\u00e9anciers \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, aujourd\u2019hui de 30 jours, sera doubl\u00e9 ;<\/li>\n
- la liquidation amiable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sera conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019absence de dettes fiscales et \/ ou sociales.<\/li>\n<\/ul>\n
Pour lutter contre les fraudes aux finances publiques les plus importantes, le service d\u2019enqu\u00eates judiciaires des finances (SEJF) sera transform\u00e9 en Office National Anti-Fraude (ONAF) qui pourra s\u2019autosaisir dans certains domaines.<\/p>\n
Les sanctions<\/p>\n
Le Gouvernement veut des sanctions plus exemplaires avec, notamment :<\/p>\n
- \n
- des peines de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n
- la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit d\u2019incitation \u00e0 la fraude fiscale pour punir la mise \u00e0 disposition de sch\u00e9mas de fraude (mise sur internet de \u00ab solutions \u00bb de fraude, commercialisation d\u2019outils pour dissimuler les revenus, etc.) ;<\/li>\n
- la cr\u00e9ation d\u2019une sanction d\u2019indignit\u00e9 fiscale, qui se traduirait par une privation temporaire des r\u00e9ductions et cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts.<\/li>\n<\/ul>\n
Le droit \u00e0 l\u2019erreur<\/p>\n
Des \u00e9quipes de la DGFiP seront d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019envoi de courriers de r\u00e9gularisation d\u2019anomalies \u00e0 faible enjeu et li\u00e9es \u00e0 des oublis ou erreurs. Ces courriers ont vocation \u00e0 \u00e9viter le contr\u00f4le fiscal, en permettant la correction des erreurs en amont.<\/p>\n
Il est \u00e9galement pr\u00e9vu que des int\u00e9r\u00eats moratoires soient pay\u00e9s au citoyen victime d\u2019une erreur de l\u2019administration fiscale, m\u00eame sans r\u00e9clamation.<\/p>\n
Sources : <\/p>\n- \n
- Communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 823 du minist\u00e8re charg\u00e9 des Comptes publics du 9 mai 2023 : \u00ab Gabriel Attal annonce une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douani\u00e8re, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques \u00bb<\/a><\/li>\n
- Article economie.gouv.fr du 9 mai 2023 : \u00ab Lutte contre la fraude fiscale et douani\u00e8re : les premi\u00e8res mesures annonc\u00e9es \u00bb<\/a>
\t <\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n - Article economie.gouv.fr du 9 mai 2023 : \u00ab Lutte contre la fraude fiscale et douani\u00e8re : les premi\u00e8res mesures annonc\u00e9es \u00bb<\/a>
- Communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 823 du minist\u00e8re charg\u00e9 des Comptes publics du 9 mai 2023 : \u00ab Gabriel Attal annonce une s\u00e9rie de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douani\u00e8re, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques \u00bb<\/a><\/li>\n
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