Une obligation de d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de d\u00e9claration des dispositifs transfrontaliers) s\u2019impose aux interm\u00e9diaires. M\u00eame aux avocats, notaires, experts-comptables\u2026?<\/p>\n
Les interm\u00e9diaires doivent d\u00e9clarer aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale les montages juridiques susceptibles d’entra\u00eener une perte de mati\u00e8re fiscale impliquant plusieurs \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne ou un \u00c9tat membre et un pays tiers : on parle alors de d\u00e9claration des dispositifs transfrontaliers.<\/p>\n
Lorsque l’interm\u00e9diaire est soumis \u00e0 une obligation de secret professionnel dont la violation est pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e (ce qui est le cas des avocats, notaires, experts-comptables notamment), il lui appartient de recueillir l’accord de son client avant de souscrire la d\u00e9claration.<\/p>\n
A d\u00e9faut de cet accord, l’interm\u00e9diaire soumis au secret professionnel doit notifier \u00e0 tout autre interm\u00e9diaire l’obligation d\u00e9clarative qui lui incombe.<\/p>\n
Et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre interm\u00e9diaire, il doit alors notifier cette obligation d\u00e9clarative \u00e0 la personne concern\u00e9e par le dispositif transfrontalier.<\/p>\n
Le juge veut toutefois temp\u00e9rer ces obligations : il a annul\u00e9 l\u2019obligation faite au professionnel soumis au secret professionnel de notifier \u00e0 tout autre interm\u00e9diaire son obligation d\u00e9clarative, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il n\u2019a pas obtenu l\u2019accord de son client pour souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration de dispositif transfrontalier.<\/p>\n
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