Une soci\u00e9t\u00e9 qui importe du tabac en Martinique et le revend \u00e0 des distributeurs locaux fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal \u00e0 l\u2019issue duquel l\u2019administration lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment de TVA. Une erreur, pour la soci\u00e9t\u00e9, qui rappelle qu\u2019il existe une tol\u00e9rance lui permettant de ne pas facturer et donc, de ne pas collecter de TVA sur ce type d\u2019op\u00e9rations\u2026 Une tol\u00e9rance inapplicable, selon l\u2019administration. Vrai ou faux ?<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 exerce une activit\u00e9 d\u2019import de tabac en Martinique et de revente \u00e0 des distributeurs locaux.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale lui r\u00e9clame un suppl\u00e9ment de TVA.<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, conteste la soci\u00e9t\u00e9, qui rappelle l\u2019existence d\u2019une tol\u00e9rance administrative pour les entreprises qui distribuent du tabac import\u00e9, notamment en Martinique. Une tol\u00e9rance qui leur permet de ne pas facturer, donc de ne pas collecter de TVA\u2026<\/p>\n
Sauf que pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette tol\u00e9rance, encore faut-il que les entreprises concern\u00e9es renoncent \u00e0 leur droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e \u00e0 leurs propres fournisseurs (ce que l\u2019on appelle le \u00ab droit \u00e0 d\u00e9duction de la TVA \u00bb), rappelle \u00e0 son tour l\u2019administration.<\/p>\n
Ici, parce que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 d\u00e9duction de la taxe, la tol\u00e9rance invoqu\u00e9e n\u2019est pas applicable !<\/p>\n
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.<\/p>\n
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