{"id":15810,"date":"2023-05-05T00:00:00","date_gmt":"2023-05-04T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/pge-des-precisions-sur-les-regles-deligibilite\/"},"modified":"2023-05-05T00:00:00","modified_gmt":"2023-05-04T22:00:00","slug":"pge-des-precisions-sur-les-regles-deligibilite","status":"publish","type":"weblex-importer-post","link":"https:\/\/www.secvergnaud.com\/index.php\/les-infos-du-jour\/pge-des-precisions-sur-les-regles-deligibilite\/","title":{"rendered":"PGE : des pr\u00e9cisions sur les r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la propagation de la Covid-19, un dispositif de pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre. Devant initialement prendre fin au 30 juin 2022, puis au 31 d\u00e9cembre 2022, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 fin 2023. Ses conditions d\u2019attribution \u00e9voluent en cons\u00e9quence\u2026<\/p>\n

Pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat : prolongation et adaptation<\/h2>\n

Dans le contexte de la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place le dispositif du pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) afin de faciliter le financement par voie bancaire des entreprises et associations.<\/p>\n

\u00c0 la suite de plusieurs reports, le terme pr\u00e9vu de ce dispositif est actuellement fix\u00e9 au 30 d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n

Certaines conditions d\u2019attribution du PGE doivent donc \u00e9voluer pour correspondre \u00e0 cet allongement. C\u2019est notamment le cas de la condition de non-diminution, sur une p\u00e9riode donn\u00e9e, des concours totaux apport\u00e9s par l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Cette condition a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de s\u2019assurer qu\u2019au moment de l\u2019octroi du PGE, celui-ci soit bien souscrit comme solution de soutien face aux cons\u00e9quences de la crise sanitaire et non pour simplement servir au remboursement anticip\u00e9 d\u2019un autre pr\u00eat aux conditions moins avantageuses.<\/p>\n

Il est donc pr\u00e9cis\u00e9 que le total des concours accord\u00e9s par un \u00e9tablissement pr\u00eateur ou un interm\u00e9diaire en financement participatif \u00e0 compter du 1er janvier 2023 inclus ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au niveau qui \u00e9tait le sien au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Dans ce calcul, ne sont pas prises en compte les r\u00e9ductions des concours r\u00e9sultants de l\u2019application normale de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier contractuel pr\u00e9vu entre l\u2019emprunteur et son pr\u00eateur avant le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Sources : <\/p>\n