Une salari\u00e9e signe une clause de d\u00e9dit-formation qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de rupture du contrat \u00e0 son initiative ou non imputable \u00e0 l\u2019employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l\u2019entreprise. L\u2019ann\u00e9e suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle\u2026<\/p>\n
\u2026 accept\u00e9e par l\u2019employeur, qui r\u00e9clame n\u00e9anmoins le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9dit-formation\u2026 que la salari\u00e9e refuse de payer : cette indemnit\u00e9 n\u2019est due qu\u2019\u00ab en cas de rupture du contrat \u00e0 son initiative ou non imputable \u00e0 l\u2019employeur \u00bb. Or ici, parce que le contrat est rompu d\u2019un commun accord, entre elle et l\u2019employeur, la clause ne s\u2019applique pas, selon elle. Sauf qu\u2019en sollicitant la rupture conventionnelle, elle est bien \u00e0 l\u2019initiative de la rupture du contrat, rappelle l\u2019employeur\u2026<\/p>\n
Peu importe, pour le juge : la rupture conventionnelle ne peut s\u2019analyser ni en une rupture \u00e0 l\u2019initiative de la salari\u00e9e, ni en une rupture non imputable \u00e0 l\u2019employeur\u2026 la salari\u00e9e n\u2019a donc pas \u00e0 l\u2019indemniser !<\/p>\n<\/p><\/div>\n
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