Le recours au contrat multi-remplacements est possible depuis le 13 avril 2023, y compris pour les contrats en cours sous r\u00e9serve de la signature d’un avenant consenti par le salari\u00e9, et jusqu’au 13 avril 2025.<\/p>\n
Attention toutefois, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li\u00e9 \u00e0 l’activit\u00e9 normale et permanente de l’entreprise.
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Sources : <\/p>\n
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- Loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi<\/a> (article 6)<\/li>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-263 du 12 avril 2023 d\u00e9finissant les secteurs autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre l’exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salari\u00e9s par un seul salari\u00e9 titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d’un contrat de travail temporaire<\/a><\/li>\n
- Questions-r\u00e9ponses \u00ab CDD multi-remplacement | Relance de l\u2019exp\u00e9rimentation | Questions-r\u00e9ponses \u00bb du minist\u00e8re du Travail, du Plein emploi et de l\u2019Insertion du 13 avril 2023 <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
- D\u00e9cret n\u00b0 2023-263 du 12 avril 2023 d\u00e9finissant les secteurs autoris\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre l’exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2022-1598 du 21 d\u00e9cembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du march\u00e9 du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salari\u00e9s par un seul salari\u00e9 titulaire d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou d’un contrat de travail temporaire<\/a><\/li>\n
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