Par principe, si vous payez avec retard votre cotisation d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, vous serez soumis \u00e0 une majoration de 10 %. C\u2019est justement ce qu\u2019il vient d\u2019arriver \u00e0 un dirigeant, m\u00eame s\u2019il a tent\u00e9 de se d\u00e9fendre\u2026<\/p>\n
Un dirigeant a vendu les parts de son entreprise et a d\u00e9gag\u00e9, dans le cadre de cette op\u00e9ration, une plus-value importante qui a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
Il re\u00e7oit donc un avis d\u2019imposition, \u00e0 r\u00e9gler au plus tard le 15 novembre, mais en octobre, il d\u00e9cide de contester le montant qui lui est r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n
Parce qu\u2019il n\u2019a pas demand\u00e9 le sursis de paiement dans sa r\u00e9clamation et que la date limite de paiement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e, l\u2019administration lui a appliqu\u00e9 une majoration pour retard de paiement de 10 %.<\/p>\n
Entre temps, l\u2019administration admet partiellement ses arguments et d\u00e9cide de lui accorder un d\u00e9gr\u00e8vement. Satisfait, le dirigeant r\u00e8gle donc le solde de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu restant d\u00fb \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure, pr\u00e8s de 2 ans plus tard.<\/p>\n
L\u2019administration lui r\u00e9clame cependant toujours la majoration de 10 % pour paiement tardif pour laquelle le dirigeant va demander la remise gracieuse, mais que l\u2019administration fiscale va lui refuser.<\/p>\n
Ce que le dirigeant conteste : faisant aussi valoir l\u2019absence de manquements \u00e0 ses obligations fiscales par le pass\u00e9, il rappelle qu\u2019au vu des \u00e9changes avec l\u2019administration qui a partiellement admis ses arguments, il pensait l\u00e9gitimement qu\u2019aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne lui serait inflig\u00e9e, p\u00e9nalit\u00e9 au demeurant disproportionn\u00e9e estime-t-il\u2026<\/p>\n
En vain, puisque le juge rappelle qu\u2019une d\u00e9cision de l\u2019administration refusant une remise gracieuse ne peut \u00eatre annul\u00e9e que si elle est entach\u00e9e d\u2019incomp\u00e9tence, d\u2019erreur de droit, d\u2019erreur de fait, d\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Ce qui n\u2019est pas le cas ici\u2026<\/p>\n
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