Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se pr\u00e9vaut de la clause d\u2019agr\u00e9ment du contrat de bail. \u00ab \u00c0 tort \u00bb, selon le liquidateur judiciaire pour qui cette clause n\u2019est pas applicable en cas de vente du fonds de commerce. Qu\u2019en pense le juge ?<\/p>\n
Lorsqu\u2019une entreprise est en liquidation judiciaire, ce n\u2019est plus le d\u00e9biteur qui a la main sur son activit\u00e9 mais le liquidateur judiciaire dont la mission est de s\u2019assurer que les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties sont pris en compte. <\/p>\n
Le r\u00f4le du liquidateur est de r\u00e9aliser au mieux l\u2019actif pour apurer le passif, autrement dit, de vendre ce qui peut l\u2019\u00eatre pour rembourser les dettes.<\/p>\n
Dans cette affaire, une SCI signe avec un restaurateur un bail commercial. Malheureusement, l\u2019entreprise est mise en liquidation judiciaire et le bailleur demande la r\u00e9siliation du contrat de bail. Sauf que le liquidateur obtient l\u2019autorisation de vendre le fonds de commerce \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 de restauration. Or le fonds de commerce comprend, notamment, le contrat de bail commercial\u2026<\/p>\n
\u00ab Non ! \u00bb, s\u2019oppose le bailleur. Comme le bail commercial sign\u00e9 entre lui et le 1er restaurateur pr\u00e9voit une clause d\u2019agr\u00e9ment, le bailleur a le droit d\u2019accepter ou de refuser le nouveau locataire qui lui est pr\u00e9sent\u00e9. Or, la SCI refuse, en vertu de cette clause d\u2019agr\u00e9ment , ce nouveau restaurateur comme locataire. <\/p>\n
\u00ab Impossible ! \u00bb, selon le liquidateur qui indique que cette clause s\u2019applique \u00e0 la cession du bail commercial. Sauf qu\u2019ici, il est question de la cession d\u2019un fonds de commerce\u2026qui comprend le bail ! Ce qui change tout\u2026<\/p>\n
\u00ab Ce qui ne change rien \u00bb, tranche le juge en faveur de la SCI en rappelant le principe : m\u00eame en cas de liquidation judiciaire, le contrat de bail doit s\u2019appliquer, sauf exception. Par cons\u00e9quent, la clause d\u2019agr\u00e9ment est applicable en cas de cession de bail\u2026mais aussi en cas de cession de fonds qui comprend ledit bail ! La SCI a donc tout \u00e0 fait le droit de s\u2019opposer au candidat locataire\u2026<\/p>\n
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